Forme juridique de la société et statut du dirigeant

Forme juridique de la société et statut du dirigant

Vous voulez créer votre société et vous vous interrogez sur votre statut de futur dirigeant.

I - Analyse de votre situation personnelle et de votre projet

Avant de choisir la forme juridique de votre société et donc votre statut de dirigeant au sein de cette société, il convient d’analyser votre situation personnelle actuelle (familiale, professionnelle, fiscale et patrimoniale) et de s’interroger sur vos objectifs à court et long termes (faire entrer de nouveaux associés, partager la direction, transmettre son entreprise, tirer des revenus réguliers et/ou prendre des dividendes une fois par an, développer son patrimoine mobilier et financier, se faire financer une prévoyance et une retraite complémentaire…).

Après avoir effectué cette analyse, vous choisirez votre forme de société et donc le statut de dirigeant qui en découlera, notamment en matières JURIDIQUE, SOCIALE et FISCALE.

II - Statut juridique du dirigeant

Les modes de nomination, les pouvoirs du ou des dirigeants et le fonctionnement de l’organe de direction (collectif, renouvellements, révocations, rémunérations…) diffèrent selon la forme de la société.

a) Gérant de SARL ou d’EURL
Le gérant est obligatoirement une personne physique. Il a tous les pouvoirs dans la société, exceptés ceux attribués aux associés. Il peut y avoir un ou plusieurs autres co-gérants, avec les mêmes pouvoirs.

b) Président de SAS ou de SASU
Le président de SAS (Société par Actions Simplifiée) peut être une société. Il possède des pouvoirs très étendus dans la société et peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, voire un comité de direction et déléguer certains pouvoirs.

III – Statut social du dirigeant

Puisqu’il peut effectuer ce choix au moment de la constitution de la société, il convient au dirigeant de distinguer selon qu’il décide d’être Travailleur Indépendant ou salarié.

a) Dirigeant soumis au régime des Travailleurs Indépendants ou TNS (Travailleur Non Salarié) soumis au Régime Social des Indépendants (RSI)
Il est gérant majoritaire de sa SARL ou de son EURL, c’est-à-dire qu’il possède plus de la moitié (50 %) du capital social avec ses enfants mineurs et son conjoint et/ou partenaire de PACS.

Il prélève mensuellement sa rémunération nette et la société règle, pour son compte, ses cotisations sociales au RSI.

Il cotise au Régime Social des Indépendants (RSI) : allocations familiales, maladie et  retraite pour les cotisations sociales obligatoires (taux compris entre 20 % et 45 % des rémunérations et/ou du résultat de la société) et la société peut souscrire à son profit des contrats de prévoyance mutuelle-santé et retraite complémentaire dans le cadre des contrats dits « Loi Madelin », dont les primes sont payées par la société et déductibles des résultats de la société.

b) Dirigeant assimilé au régime général (Sécurité Sociale)
Il est :

  • gérant minoritaire d’une SARL, c’est-à-dire qu’il possède moins de 50 % du capital social avec ses enfants mineurs et son conjoint et/ou partenaire de PACS,
  • ou président d’une SAS ou d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Ainsi, s’il perçoit une rémunération, il bénéficie d’une fiche de paie (soit pour son mandat de dirigeant, soit pour son contrat de travail s’il est minoritaire).

Il cotise au régime général de la Sécurité Sociale : allocations familiales, maladie, retraite, (à l’exception de Pôle Emploi) pour les cotisations sociales obligatoires (taux environ 50 % des rémunérations) et la société peut souscrire à son profit des contrats de mutuelle santé et prévoyance ou encore de retraite complémentaire dans le cadre des contrats dits « Articles 82 et 83 du CGI », dont les primes sont payées par la société et déductibles de ses résultats.

IV –Statut fiscal du dirigeant

Il convient de distinguer selon que la société est soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

a) Dirigeant de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu
La rémunération du dirigeant associé n’est pas déductible du bénéfice imposable de la société et le dirigeant est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si le dirigeant est non-associé, il peut choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % (retirer 10 % de son salaire avant impôts) ou déduire ses frais professionnels réels. S’il est associé, il doit   nécessairement déduire ses frais professionnels réels.

b) Dirigeant de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
La rémunération du dirigeant associé est déductible du bénéfice imposable de la société et le dirigeant est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il peut choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % ou déduire ses frais professionnels réels.

V – Conclusion

Sur le plan de la fiscalité, il y a peu de différence pour retenir une forme sociale plutôt qu’une autre.

C’est en revanche au regard du régime juridique et social que les différences se révèlent les plus sensibles.

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