Dans quels cas s’interroger sur l’opportunité d’une transformation ? Quelles en sont les conséquences juridiques, sociales et fiscales ? Quels sont les risques et les formalités à accomplir ?... sont tout autant de questions que vous pouvez vous poser. Vous trouverez dans les développements qui suivent des réponses à l’ensemble de ces interrogations.
Une société peut revêtir diverses formes, chacune d’elles présentant des avantages et des inconvénients. Ceux-ci doivent être étudiés avec attention, en fonction de la situation et des attentes des associés.
L’objectif étant d’avoir le meilleur outil possible pour mener à bien ses projets. Ce choix délicat effectué lors de la constitution peut ne plus être en adéquation avec l’évolution de votre entreprise. Le contexte économique, social et l’environnement législatif vous interrogent quant à la structure initialement choisie ? Fort heureusement, cette option n’est pas irréversible.
Plusieurs raisons sont susceptibles de motiver une transformation :
- un souci d’optimisation fiscale, parce que la fiscalité applicable à une société n’est pas forcément celle qui s’applique à une autre, l’exemple typique concernant la fiscalité des dividendes,
- une réduction des coûts de structure, notamment parce que les cotisations sociales de dirigeant pèsent lourd sur une société, ou parce que la présence d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans certains montages,
- la nécessité d’une plus grande souplesse de fonctionnement,
- un besoin de financement et de faire entrer des investisseurs dans la société,
- un changement d’activité,
- ou encore la préparation de la transmission de votre entreprise.
En tout état de cause, il convient d’appréhender la nouvelle structure dans sa globalité et non pas au regard d’un seul de ces critères, au risque de regretter sa décision.
La transformation permet la poursuite de la personnalité morale avec le même numéro SIREN, le même patrimoine, c’est-à-dire ses dettes et ses créances. La continuité de la société a un impact aussi bien juridique, comptable et social, que fiscal.
Juridiquement, la conservation de la personnalité morale signifie que la société garde, sous sa nouvelle forme, à la fois ses droits et ses obligations, quand bien même ceux-ci trouvent leur naissance antérieurement à la transformation. En principe, il n’y a pas d’incidence sur les contrats en cours qui se poursuivront. Nous verrons que la prudence reste de mise et qu’il est impératif de vérifier les clauses des principaux contrats afin d’éviter de mauvaises surprises.
Concernant certains organes de direction, d’administration et de contrôle qui n’auraient plus de raison d’exister sous une nouvelle forme juridique, ils seront remplacés par ceux prévus par le régime de la société nouvelle. Ils ne pourront pas invoquer une révocation déguisée si la transformation n’a pas été effectuée dans ce seul et unique but.
D’un point de vue social, il est important d’avoir à l’esprit que tous les contrats de travail se poursuivent aux mêmes conditions.
Comptablement et fiscalement, la transformation est en principe un procédé neutre. Nous l’évoquerons un peu plus loin, le changement de régime fiscal forme un tempérament à ce principe.
Ainsi, les conséquences d’une transformation sont relativement simples. Toutefois, plusieurs aspects méritent une attention particulière.
Il s’agit tout d’abord du respect des conditions de validité de la société sous sa nouvelle forme en termes de montant de capital et nombre d’associés notamment.
Attention également aux engagements des associés qui peuvent se trouver augmentés. Ce sera le cas lorsque la transformation s’effectuera d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) à une société où cette responsabilité est illimitée (exemple : SARL transformée en SNC). À contrario, le passage d’une forme où la responsabilité est illimitée à une forme où elle l’est, laisse subsister la responsabilité indéfinie des associés pour les dettes nées avant la transformation.
Si, en principe, la transformation n’impacte en rien les engagements de la société et en particulier les contrats, il faudra malgré tout analyser ces derniers scrupuleusement. Les parties ont parfaitement pu décider que la transformation nécessitait l’accord du cocontractant ou constituait un motif de résiliation du contrat en question. Bail commercial, emprunt bancaire ou engagement de caution doivent ainsi attirer votre attention.
Enfin, un dernier point nécessite une attention particulière : le statut fiscal. Le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés, ou inversement, s’analyse comme une cessation d’activité avec les conséquences qui en découlent (imposition immédiate des bénéfices, imposition des bénéfices en sursis d’imposition, des plus-values latentes, imposition des réserves ou encore perte des déficits « reportables »). Des régimes de faveur existent, mais il est important de vérifier préalablement que vous remplissez bien les conditions requises. D’autant plus qu’une transformation mal menée peut bien évidemment engager la responsabilité du dirigeant.
Une fois cette analyse achevée, la transformation peut débuter. Dans certains cas, la désignation d’un commissaire à la transformation sera nécessaire. Ensuite, il faudra tenir une assemblée générale extraordinaire (attention aux règles de quorum et de majorité). Il conviendra de la faire enregistrer par l’administration fiscale et s’acquitter des droits d’enregistrement y relatifs. L’étape suivante consiste à publier une annonce légale. Pour finir, le procès-verbal d’assemblée et les nouveaux statuts seront déposés au centre des formalités compétent, puis au greffe du Tribunal de commerce.
En somme, la transformation d’une société n’est pas sans risques : fiscalement les conséquences ne sont pas négligeables, de même que la résiliation d’un bail ou la déchéance d’un prêt peuvent être très ennuyeuses, voire mettre en péril la société. La transformation d’une société doit donc être envisagée avec discernement et de manière avisée.
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