L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL est une forme d’exploitation ouverte aux entrepreneurs individuels depuis 2011, qui leur permet de mettre à l’abri des poursuites de leurs créanciers professionnels une partie de leur patrimoine sans constituer de société. Au plan fiscal, l’EIRL permet d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Le statut d'EIRL

Qui peut adopter le statut d'entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL) ?

Le statut d’EIRL peut être adopté par tout entrepreneur individuel, soit au démarrage de son entreprise lorsqu’il la crée, soit à tout moment en cours d’activité. Les personnes morales (sociétés) sont exclues de ce statut. Sont concernés les commerçants, artisans, professionnels libéraux, y compris les auto-entrepreneurs.

En quoi consiste la protection du patrimoine de l'EIRL ?

L’entrepreneur individuel répond sur l’ensemble de ses biens, autrement dit sur tout son patrimoine, de toutes ses dettes, qu’elles soient contractées dans le cadre de son activité professionnelle ou dans le cadre de sa vie personnelle. Ainsi, un créancier professionnel qui n’est pas payé peut saisir des biens appartenant à l’entrepreneur même s’ils ne sont pas utilisés à titre professionnel.

L’adoption du statut d’EIRL permet à l’entrepreneur de cloisonner son patrimoine en deux parties séparées :

  • une partie, appelée “patrimoine d’affectation” ou “patrimoine affecté”, comprend les biens nécessaires ou utiles à son activité professionnelle, que les créanciers professionnels pourront saisir en cas de difficultés financières ;
  • l’autre partie, appelée “patrimoine personnel” ou “patrimoine non affecté”, comprend tous ses autres biens, qui ne pourront être saisis que par les créanciers non professionnels.

 

À noter - Depuis 2013, un même entrepreneur peut détenir plusieurs patrimoines d’affectation, chacun étant affecté à l’exercice d’une activité professionnelle distincte. Mais un même bien ne peut faire partie que d’un seul patrimoine d’affectation.

Le patrimoine d'affectation

Quels sont les biens qui composent le patrimoine d'affectation ?

Le patrimoine d’affectation doit obligatoirement comprendre tous les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle et dont l’entrepreneur est propriétaire ou titulaire. Sont concernés les biens qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’activité à laquelle le patrimoine est affecté : fonds de commerce, droit au bail, matériel, licence d’exploitation d’un débit de boissons… Les dettes (crédit dû sur le matériel par exemple) et sûretés (nantissement) doivent aussi être inscrites dans le patrimoine affecté.

À titre facultatif, les biens utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle peuvent être compris dans le patrimoine affecté. Il s’agit notamment des biens à usage mixte, comme par exemple une voiture employée à la fois à titre professionnel et à titre privé.

Les biens qui ne sont ni nécessaires, ni utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle ne peuvent pas figurer dans le patrimoine d’affectation. C’est le cas par exemple d’un immeuble de rapport, ou de placements.

 

Affectation d’un bien commun (entrepreneur marié sous le régime de communauté) ou d’un bien indivis.

L’entrepreneur doit justifier de l’accord exprès du conjoint ou des coindivisaires, ainsi que de leur information préalable sur les droits que les créanciers peuvent faire valoir à l’encontre du patrimoine affecté. À défaut, l’affectation est inopposable.

Un même bien commun ou indivis, ou une même partie d’un bien immobilier commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine d’affectation.

L'adoption du statut d'EIRL

Comment fait-on pour adopter le statut d'EIRL ?

L’entrepreneur fait une déclaration qu’il dépose au CFE, qui la transmettra au registre du commerce s’il est commerçant. Cette déclaration désigne l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, et comporte :

  • un état descriptif des biens affectés à l’activité professionnelle (en nature, qualité, quantité et valeur réelle),
  • le cas échéant, le rapport d’évaluation pour les biens supérieurs à 30 000 € [voir ci-après],
  • en cas d’affectation d’un bien commun ou indivis, l’accord du conjoint ou des co-indivisaires.

Si un immeuble est affecté au patrimoine d’affectation, l’intervention d’un notaire est obligatoire pour rédiger l’acte d’affectation de ce bien ; cet acte notarié devra être joint à la déclaration d’affectation.

À noter - Le patrimoine d’affectation doit comprendre au moins un bien (par exemple des liquidités) à la création, sous peine de s’exposer à un rejet de la déclaration par certains CFE.

 

L’entrepreneur qui adopte, en cours d’exercice de son activité, le statut d’EIRL peut présenter comme état descriptif le bilan de son dernier exercice à condition qu’il ait moins de quatre mois.

Evaluation du patrimoine d'affectation

Comment évalue-t-on le patrimoine d’affectation ?

L’entrepreneur doit évaluer lui-même chaque bien affecté à son patrimoine d’affectation dans l’état descriptif. La valeur doit correspondre à la valeur vénale du bien, autrement dit à sa valeur de marché ou, en l’absence de valeur de marché, à sa valeur d’utilité.

Toutefois, si un bien, autre que des liquidités, a une valeur supérieure à 30 000 €, il doit être évalué, préalablement au dépôt de la déclaration d’affectation, par un professionnel (commissaire aux comptes, expert-comptable ou, si c’est un bien immobilier, notaire).

Cas particulier de la transformation en EIRL

Les entrepreneurs exerçant déjà leur activité professionnelle avant d’adopter le statut d’EIRL, autrement dit ceux qui transforment leur entreprise individuelle « classique » en EIRL, peuvent présenter en qualité d’état descriptif le bilan de leur dernier exercice à condition qu’il soit clos depuis moins de quatre mois. Dans ce cas, l’ensemble des éléments figurant dans le bilan composent l’état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans le premier exercice de l’EIRL.

La loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 a apporté des aménagements aux formalités déclaratives de ces entrepreneurs, à condition qu’ils n’optent pas pour l’IS.

 Ils déclarent :

  • s’ils sont tenus à une comptabilité commerciale, la valeur nette comptable des éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu’elle figure dans les comptes du denier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté ;
  • s’ils ne sont pas tenus à une comptabilité commerciale, la valeur d’origine de ces éléments telle qu’elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuée des amortissements pratiqués.

Par ailleurs, ils sont dispensés de faire évaluer par un expert les biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 €.

Voir aussi : EIRL - régime fiscal et social

Les droits des créanciers, les obligations de l'EIRL

Quels sont les droits des créanciers de l'EIRL ?

L’affectation des biens dans le patrimoine d’affectation est opposable de plein droit aux créanciers dont la créance est née après le dépôt de la déclaration d’affectation. Elle n’est pas opposable aux créanciers « antérieurs », c’est-à-dire ceux dont la créance est née avant le dépôt de la déclaration d’affectation.

A noter - La loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 a supprimé la possibilité pour les EIRL de rendre la déclaration d’affectation opposable aux créanciers antérieurs.

Les créanciers auxquels la déclaration d’affectation est opposable ne peuvent plus poursuivre leur créance sur la totalité du patrimoine de l’entrepreneur ; ils ne peuvent saisir que les biens qui leur sont affectés, c’est-à-dire ceux qui composent le patrimoine d’affectation. Les autres créanciers peuvent exercer leurs droits de poursuite sur les autres biens, autrement dit sur ceux qui sont dans le patrimoine non affecté.

En cas de fraude de l’entrepreneur, ou en cas de manquement à ses obligations, les créanciers peuvent exercer leurs poursuites sur tous ses biens.

Quelles sont les obligations de l'EIRL en cours d'existence de son entreprise ?

  • L’EIRL doit utiliser une dénomination incorporant son nom précédé ou suivi des mots “entrepreneur individuel à responsabilité limitée” ou des initiales “EIRL” sur tous les documents professionnels (factures…).
  • Il doit ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté.
  • Il doit tenir une comptabilité autonome, et déposer sonbilan chaque année au RCS (ou au répertoire des métiers. Le dépôt du bilan (ou des documents comptables) vaut actualisation de la composition du patrimoine affecté.
  • En cas d’affectation de nouveaux biens, une déclaration complémentaire doit être déposée dans le mois s’il s’agit d’un bien immobilier, d’un bien commun ou indivis, ou d’un bien d’une valeur supérieure à 30 000 €.

La renonciation à l'affectation, les procédures collectives

Peut-on renoncer à l'affectation du patrimoine de l'EIRL ?

L’EIRL peut renoncer à l’affectation en cours d’activité ; en ce cas, tous les créanciers retrouvent un droit de poursuite sur l’intégralité de son patrimoine. Il en avise le RCS dans le mois suivant la renonciation.

Est-ce que les procédures collectives s'appliquent à l'EIRL en difficulté ?

Chaque patrimoine de l’entrepreneur, qu’il s’agisse du patrimoine personnel ou d’affectation, est traité de manière autonome.

L’EIRL bénéficie de toutes les procédures de traitement des difficultés des entreprises (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) en ce qui concerne son patrimoine d’affectation ou, s’il en a plusieurs, chacun de ses patrimoines d’affectation.

En ce qui concerne le patrimoine personnel “non affecté”, il peut bénéficier de la procédure de surendettement.

La transmission du patrimoine affecté

Peut-on transmettre le patrimoine affecté ?

L’EIRL peut céder le patrimoine affecté dans son intégralité à une personne physique. L’affectation est maintenue dans le patrimoine de l’acquéreur qui devient alors le débiteur des créanciers de l’EIRL cédant, en ses lieu et place.

Le patrimoine d’affectation peut aussi être transmis à une société, mais dans ce cas, l’affectation ne sera pas maintenue.

Il est aussi possible de transmettre isolément les biens constituant le patrimoine d’affectation.

A noter - En cas de décès de l’EIRL, la déclaration d’affectation cesse de produire ses effets. Tous les créanciers retrouvent leur droit de poursuite sur tous les biens de l’entrepreneur décédé.

EIRL ou déclaration d'insaisissabilité ?

L’adoption du statut d’EIRL est plus coûteuse que pour un simple entrepreneur individuel (information des créanciers, honoraires des professionnels et du notaire le cas échéant), et entraîne le respect d’un formalisme plus important. Mais il permet à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en cloisonnant son patrimoine sans créer de société.

Ce n’est pas le seul moyen de protection. Les biens immobiliers non professionnels des entrepreneurs individuels peuvent échapper aux poursuites de leurs créanciers professionnels. En ce qui concerne la résidence principale, cette insaisissabilité s’applique, depuis la loi Macron de 2015, de plein droit, sans aucun formalisme, à l’égard les créances professionnelles nées depuis le 8 août 2015. Quant aux autres biens immobiliers non professionnels, il est possible de les protéger contre les créanciers professionnels en procédant à une déclaration d’insaisissabilité. Cette déclaration, obligatoirement notariée, n’a d’effet qu’à l’égard des créances nées après sa publication au RCS et au bureau des hypothèques.

La déclaration d’insaisissabilité et l’EIRL n’ont pas tout à fait les mêmes effets : la déclaration d’affectation dans le cadre de l’EIRL permet de délimiter les biens professionnels que les créanciers professionnels peuvent saisir, alors que la déclaration d’insaisissabilité permet de délimiter les biens immobiliers privés que les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir. Ces deux techniques peuvent être cumulées pour assurer une protection renforcée du patrimoine de l’entrepreneur individuel.

 

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