Episode n°1 - Premières réflexions…
Le décret d’application de l’ordonnance 2023-77 du 08 février 2023, entrant en vigueur le 1er septembre 2024, est paru au JORF le 17 août 2024. Les Notaires disposent d’un délai d’un an pour mettre leur structure d’exercice en conformité, en respectant les modalités de prise de décision qui s’imposent.
C’est une belle occasion pour les notaires de :
- Réaliser l’examen des statuts régissant la société titulaire du ou des offices de Notaires,
- Procéder à une introspection des conditions de l’exercice professionnel entre les associés, lorsque la société est pluripersonnelle,
- Envisager d’élargir le pacte statutaire lorsque l’associé, exerçant seul, anticipe une association.
Les apports de ces textes ciblent des aspects concrets de la vie professionnelle du Notaire, notamment le retrait en cas de mésentente qui n’était pas visé par les textes précédents pour les SEL (mais que prévoyait le décret de 29 juin 2016 sur les sociétés commerciales).
Cette possibilité, facultative certes, mais essentielle en cas de difficulté entre associés, nécessitera obligatoirement la rédaction d’une clause consensuelle.
Et pourquoi ne pas élargir cette réflexion au-delà et aboutir à la rédaction d’un règlement intérieur, souvent absent y compris au sein des SEL préexistantes, voire d’un pacte d’associés, aux contours plus larges.
Les SCP ne devraient pas être oubliées et ces préconisations les concernent tout autant.
Dans les sociétés commerciales de droit commun, la notion d’associé devrait en outre être précisée, du fait de la qualité d’associé exerçant qui ne s’applique pas à tous les détenteurs de titres.
Les modifications apportées devront nécessairement conserver aux statuts leur cohérence globale.
Le contexte actuel touchant la profession de Notaire entraine souvent des tensions entre les associés ; cette réforme est aussi l’occasion, pour ceux qui le peuvent encore, de prévenir les éventuels différends en érigeant des règles de fonctionnement destinées à atténuer les blocages et favoriser le dialogue.
De ces nouvelles règles, faites-en une opportunité pour votre étude ! Nos avocats « référents Notaire », dans chaque région, sont à votre écoute et à votre disposition.
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