A compter du 1er janvier 2018, les actes entrant dans le périmètre de l’arrêté du 2 juin 2017 devront être téléactés auprès des services de publicité foncière, faute de quoi leur dépôt sera refusé. Acte de vente, inscriptions ou réquisitions, quels sont les actes concernés par la télétransmission dans l’étude Notariale ?
Les actes de ventes concernés par le 100% Télé@ctes
- Vente d’un ou de plusieurs immeubles par une ou plusieurs parties à l’acte
- Vente sous conditions suspensives et résolutoires
- Vente à terme
- Vente à l’état futur d’achèvement (VEFA). Sauf si le vendeur est un particulier
- Vente à l’état futur d’achèvement lorsque l’EDD est en cours de publication
- Vente en copropriété de lots RCP et/ou lots volume
- Vente d’immeuble achevé depuis plus de 5 ans
- Acquisition ou vente par une société immatriculée. Avec imprimé CA3/CA4 déposé en SIE par le redevable professionnel
- Acquisition ou vente par un marchand de biens
- Acquisition ou vente par une SAFER
- Acquisition par un fermier. Une dispense de l’attestation MSA est mise en place à partir de 2011
- Acquisition ou vente par une collectivité territoriale
- Vente avec mobilier
- Vente accompagnée d’une inscription
- Vente avec prêt intégré à l’acte. Art. 34-1 décret du 4 janvier 1955
- Vente avec plus-value immobilière avec RSA et TFCTC
- Vente d’un immeuble dont l’origine de propriété est antérieure à 1956
- Licitation valant vente. CGI art. 750 I*111 et 112
- Vente contenant une ou plusieurs autres dispositions à publier. Autres dispositions : servitude, pacte tontinier, convention d’indivision, renonciation ou extinction de charge précédemment publiée, renonciation ou constitution de droit d’usage et d’habitation ou d’un pacte de préférence, intervention.
- Acte rectificatif limité aux seuls actes de vente
Les Inscriptions concernées par le 100% Télé@ctes
- Privilège de vendeur
- Privilège de prêteur de deniers
- Hypothèque conventionnelle
- Hypothèque conventionnelle rechargeable
Les mainlevées concernées par le 100% Télé@ctes
- De sûreté. Que la ou les formalité(s) à radier soit papier soit dématérialisée(s)
- De sûreté sous le mode « simplifié »
- De plusieurs sûretés, sous le mode « simplifié »
L'autre formalité concernée par le 100% Télé@ctes
- Attestation immobilière après décès dont multi CH
Les réquisitions concernées par le 100% Télé@ctes
- Tout type de demande initiale hors formalités (réelle, réelle personnalisée, personnelle). Sauf demandes historiques et copies de documents – les demandes peuvent mentionner « FG »
- Complémentaire hors formalité
- Complémentaire sur formalité
- Initiale hors formalités comportant des références au cadastre non rénové. Il ne peut s’agir que de demandes réelles personnelles.
Les opérations de comptabilité concernées par le 100% Télé@ctes
- Virement dématérialisé accompagnant un dépôt papier
- Virement dématérialisé accompagnant un dépôt Télé@ctes
- Retour de la facture en dématérialisé
Les restitutions de données concernées par le 100% Télé@ctes
- Retour dématérialisé des mentions de publication des formalités
- Réponses dématérialisées aux prorogations et demandes complémentaires
- Réponses dématérialisées aux demandes hors formalités initiales télé requises
- Retour dématérialisé des mentions de rejet
A noter que les documents faisant état d’une ou plusieurs dispositions légales d’exonération de droits et de contribution de sécurité immobilière conduisant à une absence totale de perceptions par le service chargé de la publicité foncière sont dispensés du dépôt par télé@ctes.
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