Arrêts de travail - fusion des formulaires

L'Assurance Maladie confirme qu'un formulaire unique d'arrêt de travail, quel que soit le motif de l'arrêt (maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle) va progressivement se substituer aux différents formulaires actuellement utilisés par les professionnels de santé

La fusion des formulaires

L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail.

Qu’il s’agisse d’un arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront donc plus qu’un seul formulaire CERFA, quel que soit le motif de l’arrêt : maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle. Cette précision est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.

Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur demeurent inchangées. L’employeur pourra ainsi recevoir toutes les informations relatives aux arrêts de travail sur la base d’un Cerfa unique.

Le but de cette fusion

Cette évolution a pour but de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et de rendre plus lisible les démarches pour les employeurs et les salariés.

Concernant spécifiquement les certificats relatifs à la reconnaissance et au suivi des AT-MP, ils ne portent plus de prescriptions d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié.

Les certificats restent accessibles en cas d’AT-MP faisant l’objet d’une investigation par les services de la CPAM (certificats médicaux initiaux, de rechute ou de nouvelles lésions) dans le cadre de la période contradictoire précédant la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.

À noter : Cette réforme va se déployer progressivement au fur et à mesure de l’usage des nouveaux formulaires par les professionnels de santé.

Actualité URSSAF du 19.04.2022

Observations :
Le nouveau CERFA comporte des mentions supplémentaires :

  • l’ajout de la prescription du congé de deuil parental en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans (ou d’une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente) ;
  • la possibilité, pour le médecin prescripteur, d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci ;
  • diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes auteurs, élus locaux).

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