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Les organisations syndicales et patronales ont la responsabilité de définir et d’adapter régulièrement les règles d’indemnisation du chômage. C’est par le biais notamment des conventions d’assurance chômage qu’elles définissent qui est indemnisé, pendant combien de temps, pour quel montant et les règles de financement du régime.
Le 4 mai 2017, le ministère du Travail a ainsi donné son agrément à la nouvelle convention d’assurance chômage signée par les partenaires sociaux 14 avril 2017 (Journal officiel du 6 mai 2017).
Pour rappel : la convention d’assurance chômage s’applique pour une durée de 3 ans à compter du 1er octobre 2017 sur le territoire métropolitain, dans les départements d'Outre-mer (hors Mayotte) et dans les collectivités d'Outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint- Barthélemy et Saint-Martin.
La nouvelle convention apporte de nombreux aménagements aux conditions d’indemnisation et aux droits reconnus aux demandeurs d’emploi (conditions de durée d’activité, modalités de calcul des allocations de chômage, réduction du différé d’indemnisation, abondement du compte personnel de formation (CPF) des salariés privés d’emploi âgés de 50 à 54 ans…) applicables à compter du 1er novembre 2017.
Sont développés ci-après les modifications apportées, dès le 1er octobre 2017, aux contributions d’assurance chômage dues par les employeurs.
Une nouvelle contribution patronale dite « exceptionnelle et temporaire » de 0,05 % est créée à compter du 1er octobre 2017 et concerne toutes les formes de contrat de travail (CDD ou CDI).
Son assiette est identique à celle des cotisations d’assurance chômage et doit s‘appliquer, sauf décision contraire des partenaires sociaux, jusqu’au 30 septembre 2020, terme de la convention du 14 avril 2017.
Le taux global des cotisations au 1er octobre 2017 sera donc de 6,45 %, dont 2,40 % de part salariale (inchangé) et 4,05 % de part patronale (au lieu de 4 %).
Suppression de l’exonération « jeune de moins de 26 ans en CDI »
L’exonération de cotisations patronales d’assurance chômage (pour une durée maximale fixée à 3 ou 4 mois selon l’effectif de l’entreprise) pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI dès lors que le contrat se poursuit après la période d’essai est supprimée à compter du 1er octobre 2017.
Toutefois, les employeurs pourront continuer à appliquer l’exonération jusqu’à son terme pour les contrats de travail conclus avant le 1er octobre 2017 qui, au plus tard le 30 septembre 2017, remplissaient les conditions requises pour le bénéfice de ce dispositif.
Tout contrat de travail d’une durée déterminée inférieure à trois mois donne actuellement lieu à une majoration de la contribution patronale d’assurance chômage (dont le taux est fonction de la durée du contrat). Cette majoration n’est néanmoins pas due pour les CDD de remplacement, contrats « saisonniers » et contrats conclus avec des employés de maison.
Cette majoration est abrogée à compter du 1er octobre 2017, exception faite pour les CDD dit « d’usage » visés à l'article L. 1242-2 3° du Code du travail (CDD conclus dans les secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature temporaire des emplois. Exemple : les « extras ») d’une durée inférieure ou égale à trois mois.
La suppression de la majoration de 0,50 % des CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à trois mois est actuellement envisagée pour le 1er avril 2019.
Pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à trois mois, la part globale de la contribution à la charge de l'employeur sera donc fixée à 4,55 % (4 %+ 0,50 % + 0,05 %) à compter du 1er octobre 2017.
Pour rappel, pour l'application de la majoration de 0,50 %, seule la durée initialement prévue au contrat d’usage, hors renouvellement, ou à défaut la durée minimale, est prise en compte. En revanche, la part de la contribution à la charge de l'employeur demeurera fixée au taux de 4,05 % dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée. Le montant indûment versé au titre de la majoration peut alors être régularisé.
A SURVEILLER !
Une concertation avec les partenaires sociaux est annoncée par le Gouvernement pour l’automne 2017 sur les sujets suivants :
- l’indemnisation sous certaines conditions des salariés démissionnaires,
- l'élargissement du champ des bénéficiaires de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants et aux «nouvelles formes d’emploi »,
- les modalités de financement du régime,
- la gouvernance et l’articulation entre régimes d’assurance et de solidarité.
Convention d’assurance chômage 14 avril 2017 (Agréée par arrêté du 4 mai 2017, JO du 6 mai 2017)