Vous venez de recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l'administration fiscale vous informant que vous faites l'objet d'un redressement fiscal. Quel comportement adopter ?
Les erreurs à éviter
La première réaction est généralement de ne pas retirer la lettre recommandée (LR ou LRAR) ou de tarder à le faire.
Cette réaction, bien que naturelle, est une mauvaise idée.
Il faut savoir que même si la LRAR n'est pas retirée au bout des 15 jours, non seulement l'administration procédera à sa réexpédition mais en plus, elle produira quand même ses effets.
La rectification sera réputée notifiée et la prescription sera bien interrompue.
Quel comportement adopter à compter de la réception de la lettre ?
À réception de la lettre, deux possibilités :
Vous disposez d'un délai d'un mois pour présenter vos observations à l'administration fiscale en fournissant les éventuelles pièces justificatives requises.
Si vous estimez que ce délai d'un mois n'est pas suffisant, vous pouvez demander une prolongation d'un mois supplémentaire, portant ainsi le délai de réponse à deux mois.
Pour ce faire, vous devez envoyer un courrier de demande de prorogation à l'administration avant la fin du délai initial d'un mois.
Si la procédure n'est pas «contradictoire »
Vous avez la possibilité de répondre à l'administration. Il est même vivement conseillé de le faire.
Il vous sera néanmoins impossible de demander un délai supplémentaire.
C'est notamment le cas lorsque le contribuable fait l'objet d'une imposition d'office pour défaut de déclaration.
Quoiqu'il en soit, il est fortement conseillé de présenter des observations.
L'absence de réponse à une proposition de rectification vaut acceptation tacite par le chef d'entreprise.
Même si vous désirez accepter la (ou les) rectification(s), il peut être intéressant d'effectuer une réponse par LRAR à l'administration en ce sens et d'en profiter pour évoquer une demande de remise gracieuse des éventuelles pénalités. L'administration a alors l'obligation de répondre à vos observations. Un défaut de réponse constituerait une irrégularité de procédure.
Aucun délai de réponse n'est imposé à l'administration sauf si la proposition de rectification concerne une vérification de comptabilité. Dans ce cas, elle dispose d'un délai de 60 jours pour répondre.
Quels sont les recours possibles en cas de désaccord avec l’administration ?
Suite aux différents échanges d'observations, deux cas se présentent :
- L'administration renonce. Dans ce cas, la procédure est terminée.
- Si l'administration ne renonce pas. Plusieurs recours sont possibles :
- Soit exercer un recours auprès du supérieur hiérarchique de l'agent qui a rédigé la proposition de rectification ;
- Soit contacter le conciliateur fiscal départemental ;
- Soit saisir l'une des commissions administratives des impôts.
Il restera, en dernier recours, la possibilité d'engager une procédure contentieuse devant le Tribunal administratif.
C'est la raison pour laquelle il est vivement recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat spécialisé en cas de redressement fiscal.