Délai de transmission du contrat à durée déterminée

Délai de transmission du contrat à durée déterminée

En application de l’article L 1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant son embauche (le jour de l'embauche ne compte pas, ni le dimanche).

Jusqu’à présent, la transmission tardive du CDD était considérée comme une absence d’écrit et entraînait automatiquement le droit pour le salarié d’obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Depuis la publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017, la méconnaissance de cette obligation de transmission du CDD dans le délai légal imparti ne peut, à elle seule, « entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée ». En revanche, elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Par cette réforme, l’objectif du gouvernement est de sécuriser les relations de travail notamment en faisant en sorte que le non respect de la condition de forme liée à la transmission du contrat de travail n’entache automatiquement le contrat d'une irrégularité de fond. Il convient néanmoins de rester prudent.

En effet, la sanction égale à 1 mois de salaire maximum vise uniquement le retard dans la transmission du CDD. Elle ne porte pas sur l’absence de contrat écrit signé qui restera sanctionnée par la requalification automatique en contrat à durée indéterminée.

De même, le Code du travail évoque « la transmission » du contrat dans un délai de 2 jours ouvrables. La preuve de cette transmission dans le délai imparti sera donc nécessaire notamment par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge. D’ailleurs, pour l’administration, le terme « transmission » est interprété strictement puisque selon elle (circulaire DRT n°92-14 du 29 août 1992), c’est le contrat à durée déterminée signé par les deux parties qui doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours qui suivent le jour de son embauche, et non la proposition unilatérale d'embauche.

Enfin, le fait de ne pas transmettre au salarié le CDD au plus tard dans les 2 jours suivant l'embauche ou la mise à disposition reste puni d'une amende de 3 750 €, et en cas récidive, d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de 6 mois.

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

 

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