Le législateur a rappelé à plusieurs reprises que les entreprises employant au moins 11 salariés doivent mettre en place le Comité Social et Economique.
La crise sanitaire liée à la COVID-19 a mis en avant la nécessité d’être en conformité avec les règles de représentation du personnel (mise en activité partielle, fixation des dates de congés payés, organisation du temps de travail, etc).
Les mesures prises par les pouvoirs publics imposent, pour les entreprises concernées, d’être à jour de leurs obligations en la matière.
Si à la date du 31 août 2020, cette obligation n’est pas respectée, alors elles se verront à nouveau exposées à des sanctions pénales et civiles.
Né des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) devient l’unique instance représentative du personnel.
En effet, ces ordonnances réformant le Code du travail ont fusionné et remplacé les anciennes instances (délégués du personnel, comité d’entreprise, et comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail) en une nouvelle instance unique : le CSE.
Obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, la mise en place d’un CSE devient la priorité sociale de la rentrée 2020.