Limite légale applicable à l’exonération de cotisations des titres-restaurants pour 2020
La participation patronale au financement des titres-restaurants est exonérée de cotisations et d’IR lorsqu’elle est :
- comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre ;
- et qu’elle ne dépasse pas un certain montant, lequel était jusqu’à présent revalorisé chaque année dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurants. Ce montant s’élevait à 5,52 € par titre-restaurant acquis par les salariés en 2019.
La loi de finances pour 2020 a modifié cette règle et a prévu qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020 (titres distribués en 2020), la limite d’exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurants (arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche).
Ainsi, la limite légale applicable à l’exonération de cotisations des titres-restaurants est fixée à 5,55 € pour 2020.
Par conséquent, la valeur du titre-restaurant 2020 ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 9,27 € (60 % du titre) et 11,12 € (50 % du titre).
Observations : en pratique, la mesure permet d’indexer la limite d’exonération sur l’inflation réelle et non plus sur la prévision d’inflation à venir sur laquelle est en principe calée la progression de la première tranche de l’IR.
Article 6 de la LF pour 2020 n° 2019-1479 du 28.12.2019 – JO du 29.1