Mesures de la Loi Avenir sur le financement de la formation professionnelle

Mesures de la Loi Avenir sur le financement de la formation professionnelle

Le financement de la formation professionnelle après la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite "Loi Avenir".

Les entreprises ont l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle en assurant des actions de formation en faveur de leurs salariés et en versant, chaque année, plusieurs contributions :

  • une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) qui se compose de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage ;
  • une contribution dédiée au financement de compte personnel de formation des titulaires d’un contrat à durée déterminée (CPF-CDD) ;
  • une contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les entreprises d’au moins 250 salariés (CSA).

Au-delà de l’instauration d’une contribution dite « unique », la réforme du financement de la formation professionnelle a principalement modifié les modalités de collecte des contributions.

L’obligation de financement sur les rémunérations versées depuis janvier 2019

Composantes de la contribution unique

Malgré son appellation, la contribution unique est constituée de la contribution à la formation professionnelle (CFP) et de la taxe d’apprentissage (TA) ; le taux de cette contribution est toujours fonction de l’effectif de l’entreprise – plus ou moins 11 salariés.

Le taux global affecté à la CUFPA est de :

  • 1,23 % pour les entreprises de moins de 11 salariés,
  • 1,68 % pour les entreprises de 11 salariés et plus.

Synthèse de la contribution unique

Entreprise de - de 11 salariés

  • Taux CFP = 0.55%  (Alsace Moselle = 0.55%)
  • Taux apprentissage = 0.68%  (Alsace Moselle = 0.44%)
  • Taux contribution unique = 1.23%  (Alsace Moselle = 0.99%)

Entreprise 11 salariés et +

  • Taux CFP = 1%  (Alsace Moselle = 1%)
  • Taux apprentissage = 0.68%  (Alsace Moselle = 0.44%)
  • Taux contribution unique = 1.68%  (Alsace Moselle = 1.44%)

Contribution unique : aménagements apportés à la taxe d’apprentissage au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019

Des deux composantes de la contribution unique, seule la taxe d’apprentissage connaît une importante évolution ; le taux global de contribution de 0,68 % est désormais divisé en 2 fractions, au lieu de 3 :

  • Une première fraction égale  87 % du montant de la taxe, destinée au financement de l'apprentissage ;
  • une seconde fraction égale à 13 % du montant de la taxe, est destinée àdes dépenses libératoires permettant de financer principalement des formations technologiques initiales et professionnelles ; le passage par un collecteur n'est plus obligatoire et les entreprises pourront affecter ces dépenses à  un ou plusieurs établissements de leur choix.

Nouvelle contribution CPF-CDD

à la contribution CIF-CDD se substitue désormais une nouvelle contribution CPF-CDD destinée au financement du compte personnel de formation, dont le taux reste fixé à  1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des salariés sous CDD. Certaines catégories de CDD ne donnent pas lieu, au paiement de cette contribution spécifique :

  • les contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
  • les contrats d’apprentissage ;
  • les contrats de professionnalisation ;
  • les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
  • les CDD qui se poursuivent en CDI ;
  • les contrats conclus pour permettre à un salarié saisonnier de participer à une action de formation.

Le recouvrement des contributions

La loi Avenir organise le transfert progressif de la collecte des contributions à la formation professionnelle (CUFPA / CPF – CDD/ CSA) par l’URSSAF et la MSA pour le régime agricole, au plus tard au 1er janvier 2021.

Ce recouvrement s’effectuera selon les règles et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de la Sécurité Sociale ; ainsi les contributions seront désormais assises sur la masse salariale de l’année en cours et non plus sur l’année N-1.

Dans l’attente, ce sont les OPCO – opérateurs de compétences, remplaçant des OPCA – qui sont agréés pour assurer la collecte pour les années 2019/2020.

Un décret organise le versement de l’ensemble des contributions durant la période transitoire selon l’effectif de l'entreprise - Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018.

Calendrier de mise en œuvre de la collecte pour les années 2019/2020

En 2019, les entreprises versent, en septembre 2019 au titre de l’année 2019 : un acompte de 75 % déterminé soit sur la masse salariale 2018, soit sur une projection de la masse salariale 2019 si l’entreprise est nouvellement créée ; cet acompte ne concerne que la contribution formation professionnelle (CFP) des entreprises de 11 salariés et +, soit le taux de 1 %.

Aucune taxe d’apprentissage (TA) ne sera collectée pour l’année 2019 quel que soit l’effectif de l’entreprise.
En 2020, les entreprises verseront :

En mars 2020 au titre de l’année 2019

Entreprises 11 salariés et +

  • Le solde de 25 % restant dû sur la contribution FP.
  • La contribution 1 % CPF-CDD.
  • Un 1er acompte de 40 % de la contribution unique déterminé,soit sur la masse salariale 2019, soit sur une projection de la masse salariale 2020 au titre de l’année 2020

Entreprises - de 11 salariés

  • La contribution à la FP au taux de 0,55 %.
  • La contribution 1 % CPF-CDD.

En septembre 2020 au titre de l’année 2020

Entreprises 11 salariés et +

  • Le solde de 25 % restant dû sur la contribution unique
  • La contribution 1 % CPF-CDD.

Entreprises - de 11 salariés

  • La contribution unique
  • La contribution 1 % CPF-CDD.

à compter de 2021, l'Urssaf collectera les contributions pour l'année 2021.

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