Retard, omissions ou inexactitudes dans les obligations sociales - non application des majorations et pénalités depuis le 1er janvier 2020

Retard, omissions ou inexactitudes dans les obligations sociales - non application des majorations et pénalités depuis le 1er janvier 2020

Dans le cadre du droit à l’erreur institué par la loi ESSOC du 10 août 2018, un décret du 11 octobre 2019 est venu préciser les modalités d’application de ce droit à l’erreur pouvant être accordé par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales depuis le 1er janvier 2020.

Erreur constatée dans la DSN

L’employeur qui commet une première erreur, dès lors qu’il est de bonne foi et qu’il ne s’agit pas d’un manquement délibéré, peut bénéficier du droit à l’erreur à condition d’avoir corrigé son erreur déclarative de sa propre initiative ou à la demande de l’URSSAF.

Les majorations de retard et pénalités ne s’appliquent pas aux erreurs corrigées, si l’une des conditions suivantes est remplie :

  • la déclaration rectifiée et le versement de la régularisation sont adressés au plus tard lors de la première échéance suivant la déclaration initiale ;
  • le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale  (3 428 € en 2020) ou le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.

À noter : le droit à l’erreur ne jouera pas en cas :

  • d’omission de salariés dans la déclaration ; d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées ;
  • défaut de production des déclarations aux échéances prescrites ;
  • déclaration régularisatrice postérieure à une taxation provisionnelle ;
  • non-respect de l’obligation de dématérialisation des déclarations sociales et de paiement des cotisations.

Retard de paiement des cotisations

Lorsque le cotisant (employeur ou travailleur indépendant) qui respecte ses obligations déclaratives (DSN ou DSI) n’a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date d’exigibilité, les majorations de retard ne sont pas dues si les conditions suivantes sont remplies :

  • il s’acquitte des cotisations dans un délai de 30 jours ou a souscrit, dans ce même délai, un plan d’apurement avec l’URSSAF et en respecte les termes ;
  • aucun retard de paiement n’a été constaté au cours des 24 mois précédents ;
  • le montant des majorations qui seraient applicables est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 428 € en 2020).

À noter : le décret rend également applicable le droit à l’erreur aux employeurs de salariés relevant du régime agricole.

Décret n° 2019-1050 du 11.10.2019 – JO du 13.10.2019

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