Employeurs d'apprentis : nouveau régime de l'aide unique et de l'aide exceptionnelle
Un décret du 22 février 2025 fixe le nouveau régime des aides accordées aux entreprises pour l’embauche d’apprentis : l’aide unique et l’aide exceptionnelle.
L’aide unique
Les contrats d’apprentissage conclus par des employeurs de moins de 250 salariés préparant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (jusqu’à bac + 2 dans les départements d’outre-mer) ouvrent droit à une aide unique à l’apprentissage au titre de la première année du contrat.
Son montant passe de 6 000 € à 5 000 € pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 24 février 2025.
À noter : Pour les contrats conclus avec un apprenti reconnu travailleur handicapé, le montant de l’aide reste fixé à 6 000 €.
L'aide exceptionnelle
L’aide exceptionnelle de 6 000 € accordée aux employeurs d’apprentis préparant un diplôme bac+2 jusqu’à bac+5 s’appliquait pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2024, au titre de la première année du contrat.
L’aide exceptionnelle est réactivée pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 24 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, mais réduite selon la taille de l’entreprise :
- 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés au lieu de 6 000 € ;
- 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus au lieu de 6 000 €.
À noter : pour les contrats conclus avec un apprenti reconnu travailleur handicapé, le montant de l’aide exceptionnelle reste fixé à 6 000 €, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Comme auparavant, le bénéfice des deux aides « version 2025 » est subordonné à la transmission du contrat par l’employeur à l’OPCO au plus tard 6 mois après sa conclusion.
Pour les contrats conclus avant son entrée en vigueur, le décret précise la date limite jusqu’à laquelle les contrats doivent être transmis à l’OPCO par l’employeur :
- pour les contrats d’apprentissage conclus du 1er janvier au 23 février 2025, le bénéfice de l’aide unique est subordonné à la transmission du contrat au plus tard 6 mois après sa conclusion ;
- pour les contrats d’apprentissage conclus du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, et les contrats de professionnalisation conclus du 1er janvier 2023 au 30 avril 2024, le bénéfice de l’aide exceptionnelle est subordonné à la transmission du contrat au plus tard le 30 juin 2025.
Décret n° 2025-174 du 22.02.2025 – JO du 23.02.2025
Observations : un employeur ayant déjà perçu une aide unique ou une aide exceptionnelle pour l’embauche d’un apprenti ne peut pas demander une nouvelle aide pour la conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage avec le même apprenti préparant un même diplôme.
6 mars 2025.
Aides aux contrats en alternance : guide pratique à disposition des employeurs et des organismes de formation
- aide unique aux employeurs d’apprentis,
- aide exceptionnelle aux contrats d’apprentissage,
- aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation,
- aide 2023 et 2024 à l’alternance.
Bonnes pratiques pour optimiser l’obtention des aides à l’alternance
Le guide apporte des conseils pour faciliter l’obtention des aides. Il permet également d’assister dans le remplissage du contrat, ainsi que dans les démarches à effectuer auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) et de l’Agence de services et de paiement (ASP).
Le processus d’aide s’enclenchant au dépôt du contrat, le guide permet d’éviter les erreurs de saisie, tant au niveau de la rédaction du contrat qu’au niveau de la DSN, afin de permettre le versement des aides dans les meilleurs délais.
Le guide est divisé en trois chapitres :
- Quelles aides sont accessibles ?
- Quels sont les différents acteurs de la chaîne de contrôle ?
- Quelles sont les bonnes pratiques pour obtenir mes aides sans difficulté ?
Actualité ministère du Travail du 26.01.2024
Observations : l’aide exceptionnelle pour l’embauche sous contrat d’apprentissage a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2024. L’aide concernant les contrats professionnels est supprimée depuis le 1er mai 2024.
5 février 2024.
