Qu’est-ce que l'indemnité de licenciement ?

L’indemnité de licenciement est une somme versée par l’employeur au salarié au moment de la rupture de son contrat de travail, lorsque les conditions prévues par la loi, la convention collective ou le contrat de travail sont réunies. Elle vise à compenser la perte d’emploi et à accompagner le salarié dans sa transition professionnelle.

En pratique, l’employeur doit vérifier que le salarié est en CDI, qu’il remplit la condition d’ancienneté requise et que le motif du licenciement n’exclut pas le versement de l’indemnité légale.  En effet, celle-ci n’est pas due lorsque le licenciement est motivé par une faute grave ou une faute lourde.

L’indemnité légale est déterminée à partir du salaire de référence et l’ancienneté du salarié, en tenant compte des années complètes et des mois complets accomplis au-delà. D’autres éléments peuvent également être pris en compte, tels que certaines primes, commissions ou avantages en nature intégrés au salaire de référence.

Calculateur de l'indemnité de licenciement

Ce simulateur fournit une première estimation, basée sur le cas d’un salarié ayant été à temps complet tout au long de sa carrière au sein de l'entreprise. Certaines situations particulières (absences, congé parental, alternance de travail à temps partiel et à temps complet, etc.) modifient le montant de l'indemnité due. De même, il conviendra de comparer cette estimation avec les dispositions la convention collective éventuellement applicable à votre entreprise qui peut proposer une indemnité de rupture plus favorable.

Ancienneté Pour une estimation précise, veuillez vous référer aux conditions de votre contrat de travail.

Ancienneté retenue (condition des 8 mois et base de calcul) —
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Salaire de référence retenu —

Motif du licenciement

Pour toute situation particulière ou relevant de la convention collective, il est recommandé de se rapprocher d’un conseiller FIDUCIAL, l’outil ne permettant pas de déterminer un résultat avec précision.

Indemnité légale 0,00 €
Indemnité retenue à verser légale 0,00 €

Calcul basé sur les dispositions légales en vigueur (articles L.1234-9, R.1234-1 à R.1234-5 et L.1226-14 du Code du travail). Les résultats fournis par ce simulateur le sont à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de notre part ni un conseil juridique. Avant tout versement, vérifiez la convention collective applicable, le contrat de travail, les éléments variables de rémunération et la situation exacte du salarié.

Vous préparez un licenciement ? Prenez rendez-vous avec un expert FIDUCIAL pour vérifier le calcul de l’indemnité et sécuriser la procédure.
En savoir plus

FAQ

Indemnité de licenciement : les questions les plus fréquentes

L’indemnité légale de licenciement, sous réserve de remplir les conditions prévues par le Code du travail, concerne les salariés :

•    titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ;

•    ayant cumulé au minimum 8 mois d’ancienneté continue auprès du même employeur à la date de notification du licenciement ;

•    faisant l'objet d'un licenciement pour un motif personnel, économique ou inaptitude ;

•    n’étant pas licenciés pour faute grave ou faute lourde, car ces motifs privent le salarié de ses droits. 

L’indemnité légale de licenciement est calculée à partir du salaire de référence du salarié et de son ancienneté dans l’entreprise. Sauf disposition plus favorable de la convention collective, elle ne peut pas être inférieure à :
 

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans.
     

Lorsque l’année n’est pas complète, les mois complets travaillés au-delà des années pleines sont pris en compte proportionnellement.

Le salaire de référence correspond au montant le plus favorable entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement et le tiers des 3 derniers mois. Si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, la moyenne est calculée sur l’ensemble des mois précédant le licenciement. Les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur les 3 derniers mois doivent être intégrées uniquement pour la part correspondant à cette période.

L’indemnité de licenciement doit être versée au moment de la rupture effective du contrat de travail, dans le cadre du solde de tout compte. En tant qu’employeur, vous devez procéder à son paiement à l'issue du préavis, qu'il soit exécuté ou non.

Un retard ou un oubli de paiement peut entraîner un contentieux et exposer l'entreprise à des demandes de régularisation, assorties, le cas échéant, d'intérêts de retard.

L'indemnité de licenciement peut en effet être doublée. En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié peut percevoir une indemnité spéciale de licenciement. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, cette indemnité spéciale est égale au double de l’indemnité légale de licenciement.

L'indemnité légale de licenciement est le montant minimum prévu par le Code du travail. L’indemnité conventionnelle est, quant à elle, fixée par la convention collective applicable à l'entreprise. Lorsque l’indemnité conventionnelle est plus avantageuse pour le salarié, c’est elle qui s'applique.

L’employeur doit vérifier la convention collective applicable à l’entreprise. Si elle prévoit une indemnité de licenciement plus favorable que le minimum légal, ce montant doit être retenu pour le salarié. En cas de doute, contactez un expert FIDUCIAL.

En l’absence d’accord avec l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes afin de contester la rupture du contrat ou le montant des indemnités versées. Il dispose, en principe, d’un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour agir.