Le dernier protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes signé le 2 février 2018, et applicable sur la période 2018-2021, prévoit, comme précédemment, pour les débits implantés dans un département frontalier ou dans un département pour lequel le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l’année précédente est inférieur d’au moins 5 % à celui de 2012, le versement d’une remise compensatoire, dont le taux de compensation est de 70 % de la perte de remise nette, correspondant à la différence entre la remise nette de l’année de référence et celle de l’année considérée.
Plafonnée à 30 000 euros par débit et par an, elle est liquidée et payée en un seul versement au cours du premier trimestre de l’année suivante.
La liste des départements concernés a été publiée par arrêté du 23 février 2018. Peuvent bénéficier de cette remise compensatoire, les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent, situé dans ces départements et ouvert à l’année complète, et dont le chiffre d’affaires annuel* réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés est en baisse d’au moins 10 % par rapport à celui de l’année de référence**.
En revanche, un débit de tabac comptant au cours de l’année civile une période d’au moins quatre mois civils, consécutifs ou non, sans livraison perd le bénéfice de la remise compensatoire au titre de l’année considérée.
Sont considérées comme une absence de livraison, les livraisons mensuelles d’un montant inférieur à la moitié du montant moyen mensuel des livraisons de l’année précédente.
La remise compensatoire n’est pas due :
- aux débitants ayant débuté leur activité*** après le 31 décembre 2017 ;
- aux débitants l’année où ils présentent un successeur ;
- pour les débits l’année où ils sont fermés provisoirement ou définitivement ;
* Le chiffre d’affaires correspond à la valeur TTC des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur TTC d’un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du CGI.
** Pour les débits existant au 31 décembre 2011, l’année de référence est 2012. Pour les débits implantés à compter du 1er janvier 2012, l’année de référence est la première année complète d’exercice suivant celle de la signature du contrat de gérance.
*** La date de début d’activité est la date de signature du contrat de gérance pour le débit considéré.
Décret n° 2017-1109 du 26.06.2017
modifié par le décret n° 2018-558 du 29.06.2018
Arrêté du 19.04.2017 – JO du 04.05.2017