Buralistes : nouveau protocole d’accord pour la période 2023-2027

Le nouveau protocole d’accord signé le 19 janvier 2023 pour la période 2023-2027 sur la transformation du réseau des buralistes remplace le précédent qui avait été signé le 2 février 2018 pour la période 2018-2021. Il a pour objectif notamment de conforter les buralistes dans leur rôle de commerçants d’utilité locale. Il comporte notamment :

Une aide à la transformation

Afin de poursuivre et d’accélérer la transformation de la profession, un nouveau dispositif d’aide à la transformation est mis en œuvre depuis le 1er avril dernier et s’achèvera au 31 décembre 2027. L’aide à la transformation permet aux buralistes de réaliser leurs travaux de transformation, afin de les mener vers un caractère de multi-activités, autour d’un point de vente modulaire.

Les débits n’ayant pas déjà bénéficié de l’aide à la transformation pourront obtenir jusqu’à 33 000 € d’aide, avec des niveaux de prise en charge renforcés par rapport au précédent protocole :

  • l’aide passe à 50 % (contre 40 % auparavant) pour les buralistes dont le CA tabac de l’année N-1 est inférieur à 500 000 € ;
  • l’aide est de 30 % pour les buralistes dont le CA tabac de l’année N-1 est supérieure à 500 000 €.

Un dispositif forfaitaire de soutien

Les buralistes dont le CA tabac de l’année N-1 est compris entre 50 000 et 400 000 € percevront une aide de 2 500 €, qui pourra aller jusqu’à 5 000 € pour ceux implantés dans une commune de moins de 5 000 habitants, ou en ZRR ou QPV ;

Le premier versement interviendra en mars 2024 au titre de 2023.

Un filet de sécurité contre les baisses anormales de CA

Un dispositif de soutien exceptionnel sera versé aux débits de tabac ordinaires permanents dont le CA tabac de l’année N-1 est compris entre 50 000 et 400 000 €, qui subissent une forte baisse de CA tabac sur un semestre (baisse d’au moins 20 % de CA tabac sur un semestre par rapport à l’évolution du marché national et si cette baisse est également constatée dans la commune où est implanté le buraliste).

Le montant de l’aide représente 1 % du CA, dans la limite de 3 000 € par semestre.

Le premier versement (sur demande) interviendra en juillet 2023 au titre du 1er semestre 2023.

Les indemnités de fin d’activité

Les indemnités de fin d’activité « classiques » et « rurales » (IFAC et IFAR) sont reconduites pour les buralistes ne trouvant pas de repreneur lors de la cessation de leur activité. Un décret et un arrêté précisant la modification du critère de CA tabac sont attendus.

L’aide à la sécurité

L’aide à la sécurité versée par les douanes est maintenue pour les débits investissant dans la sécurisation de leur commerce. Depuis le 1er mai 2023, le montant de l’aide est plafonné à 10 000 € par débit, par période de 5 ans, dans la limite de deux demandes d’aides déposées tous les 5 ans.

Une hausse de la rémunération tabac

Les buralistes vont passer d’une remise nette tabac de 8,10 % actuellement à :

  • 8,15 % au 1er avril 2023,
  • 8,25 % au 1er janvier 2024,
  • 8,35 % au 1er janvier 2025.

 

Protocole d’accord 2023-2027