Le décret du 29 août 2025, entré en vigueur le 1er octobre, modifie de façon importante les règles relatives à l’exercice du monopole du tabac (décret du 28 juin 2010). Pour les gérants de tabac-presse, ces évolutions impliquent des ajustements dans la gestion, la conformité et les relations avec l’administration des Douanes. Nous faisons le point pour vous sur les principales conséquences pratiques.
Important : le décret n’oblige pas à mettre en conformité les contrats de gérance existants. Elle se fera donc au fur et à mesure des renouvellements tacites triennaux, selon le modèle actualisé proposé par l’arrêté du 29 août 2025.
1 – Mesures facilitant la création de nouveaux tabacs
Par principe, le débitant de tabac doit posséder en pleine et entière propriété le fonds de commerce associé à son débit de tabac.
Désormais en présence d’un entrepreneur individuel (EI ou EIRL), la condition est considérée comme remplie si la propriété du fonds est exclusivement partagée avec son conjoint ou partenaire de PACS. Le concubin n’est donc pas éligible.
De plus, afin de préserver l’existence des débits de tabac dans les communes rurales, la pleine et entière propriété n’est plus exigée :
- Soit en cas de location-gérance conclue avec une commune, un groupement de communes, une personne physique ou une société en nom collectif (SNC) dont tous les associés sont des personnes physiques ;
- Soit en cas d’exploitation du fonds dans le cadre d’un contrat de franchise.
En pratique : pour savoir si vous êtes dorénavant dans une commune rurale, consultez la liste 2025 sur le site de l’INSEE.
2 – Évolution des règles de gérance du débit de tabac
Le décret du 29 août autorise désormais à désigner dans le contrat de gérance un second suppléant au gérant du débit de tabac ordinaire. Il peut notamment vendre du tabac à la clientèle et remplacer le gérant pendant les horaires d’ouverture ou en cas d’absence exceptionnelle de courte durée.
À savoir : le temps de présence hebdomadaire du gérant doit maintenant être d’au moins 60 % de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit. Ces informations doivent désormais être déclarées par voie dématérialisée dans le portail GIMT.
En matière de formation professionnelle du gérant, son absence de renouvellement dans les six mois précédant le renouvellement du contrat de gérance de débit de tabac est maintenant sanctionnable par la fermeture provisoire de l’établissement. Le suppléant peut suivre cette formation à la demande du gérant, sans pour autant le décharger de sa propre obligation de formation continue.
Afin de préserver l'existence des débits de tabac dans les communes rurales, la pleine et entière propriété n'est plus systématiquement exigée.
3 – Clarifications des règles sur la vente et la revente de tabac
Le décret resserre le lieu dans lequel la vente de tabac doit être opérée : « à l’intérieur du local commercial […], au comptoir de leur débit et aux clients présents dans ce local. ».
À savoir : il n’est plus obligatoire de disposer de trois jours de stock mais le gérant reste tenu « d’approvisionner régulièrement et suffisamment son débit ». Le décret fixe également l’emplacement de la réserve où doit être stocké le tabac.
Les activités commerciales associées à la vente de tabac (ex : vente de presse, débit de boissons) peuvent toujours être modifiées mais devront être préalablement notifiées au directeur interrégional des Douanes et des droits indirects par LRAR.
La liste des personnes habilitées à vendre du tabac est clarifiée :
- Le gérant du débit de tabac,
- Ses suppléants ou associés de la SNC,
- Les salariés dont le contrat de travail mentionne cette activité,
- Et les apprentis ou titulaires d’un contrat de professionnalisation pendant la période de leur alternance lorsqu’elle est exercée dans le local commercial où est exploité le débit de tabac. Les apprentis ou alternants peuvent être majeurs ou mineurs.
Attention : la vente de tabac par un mineur en stage d’observation est expressément interdite.
En pratique : vérifiez les contrats de travail de vos employés pour savoir s’ils sont habilités à vendre du tabac. À défaut, un avenant peut être négocié. Un avocat pourra vous aider lors du processus.
Par ailleurs, un débit de tabac spécial peut désormais être exploité par un salarié du débitant de tabac. S’il s’agit d’une clarification en ce qui concerne la SNC, c’est une nouveauté pour l’entrepreneur individuel. Les dispositions relatives à l’aménagement et aux horaires d’ouverture et de fermeture du débit de tabac ordinaire sont applicables au débit de tabac spécial.
En parallèle, le décret prend en compte la refonte des licences des débits de boissons : désormais peuvent vendre du tabac en qualité de revendeur les établissements titulaires d’une licence de troisième ou quatrième catégorie ou d’une « licence restaurant proprement dite ». Un arrêté à venir doit dématérialiser la procédure de déclaration auprès du directeur interrégional des Douanes.
4 – Mesures facilitant la reprise du débit de tabac
En cas de décès ou d’incapacité juridique du gérant, deux séries de mesures sont dorénavant applicables :
- La poursuite provisoire de l’activité (jusqu’à présentation d’un successeur) par le suppléant ou à défaut le conjoint, le partenaire, les héritiers du gérant en ligne directe, un associé minoritaire de la SNC ou une personne de confiance préalablement désignée. Dans ce cas, un avenant au contrat de gérance doit être signé.
- En l’absence de gérance provisoire, la fermeture provisoire du débit de tabac pour une durée d’un an maximum, prolongeable un an maximum. La fermeture définitive reste possible dans certains cas.
Par ailleurs, plusieurs règles relatives à la permutation sont modifiées : le gérant ne peut plus permuter avec son concubin ; s’il exploite en SNC, la permutation à l’issue de la première période triennale ne peut désormais être effectuée qu’au profit d’un associé de la SNC.
À savoir : en cas de permutation entre associés ou de changement concernant les associés minoritaires de la SNC, un simple avenant au contrat de gérance doit être signé. En cas de changement intégral des associés (ou d’exploitation en EI ou EIRL), un nouveau contrat doit être conclu.
5 – Autres mesures à signaler
Sans être exhaustif, plusieurs autres mesures doivent être évoquées :
- L’élargissement de la liste des personnes pouvant demander le transfert intracommunal du seul débit de tabac ordinaire de la commune ;
- La fin de la possibilité de déplacer un débit de tabac ordinaire dans un département limitrophe en cas de diminution de la livraison de tabacs manufacturés ;
- Un doublement des sanctions pécuniaires ;
- La dématérialisation d’un certain nombre de procédures, dont certains délais évoluent.
L’essentiel à retenir :
Le décret du 29 août 2025, applicable depuis le 1er octobre, a vocation à moderniser l’exploitation des débits de tabac et à faciliter leur exploitation et leur reprise, notamment suite au décès du gérant.
Le décret favorise le recours à la location-gérance dans les communes rurales.
Les contrats de gérance en cours n’ont pas à être modifiés, même s’ils le seront à terme. En revanche, il peut être pertinent de conclure immédiatement un avenant pour autoriser un second suppléant et de modifier les contrats de travail de vos salariés afin de leur permettre la vente de tabac.
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