FAQ Création adresse électronique de facturation

Vous avez des questions sur l'adresse électronique de facturation ? Consultez notre FAQ !

Liste des questions :

Qu’est-ce qu’une Plateforme Agréée (PA) ?

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, un calendrier en deux temps est prévu : dès le 1er septembre 2026, toutes les entités assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une Plateforme Agréée. Au 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront également émettre leurs factures au format électronique.

Une Plateforme Agréée (PA) est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’État qui permet d’envoyer et de recevoir vos factures électroniques dans un cadre sécurisé et conforme à la réglementation.

Elle joue un rôle d’intermédiaire entre votre entreprise, vos clients, vos fournisseurs et l’administration. Concrètement, elle assure la transmission des factures électroniques, vérifie leur conformité et transmet certaines données nécessaires à l’administration.

Lorsque vous choisissez une Plateforme Agréée, celle-ci référence pour votre entreprise une ou plusieurs adresses de facturation électronique dans l’annuaire central de la facturation électronique mis à disposition par l’administration. Cet annuaire permet aux autres plateformes d’identifier la plateforme de réception de votre entreprise et d’acheminer correctement les factures électroniques.

À quoi sert l’inscription à l’annuaire ?

L’inscription à l’annuaire centralisé de la facturation électronique, mis à disposition par l’administration, permet aux plateformes d'identifier comment acheminer les factures électroniques de votre entreprise, aussi bien en réception qu’en émission.

Concrètement, cet annuaire associe votre entreprise à la Plateforme Agréée (PA) que vous avez choisie. Ainsi, lorsqu’une facture électronique est émise par votre fournisseur, sa plateforme consulte cet annuaire afin d’identifier automatiquement votre plateforme de réception et d’acheminer correctement la facture.

Votre Plateforme Agréée référence pour votre entreprise une ou plusieurs adresses électroniques de facturation spécifiques (différentes des adresses e-mail classiques) dans l’annuaire central.

Ce système facilite l’acheminement automatique des factures électroniques vers la bonne plateforme de réception et limite les risques d’erreur de routage.

Le référencement de votre entreprise dans l’annuaire se fait via une procédure d’autorisation appelée « opt-in », généralement réalisée avec l’accompagnement de votre Plateforme Agréée et sous votre responsabilité.

Si vous le souhaitez et ne l'avez pas encore fait, FIDUCIAL peut réaliser cette démarche pour vous, grâce à la signature d'un mandat de délégation. Pour en savoir plus, contactez votre interlocuteur FIDUCIAL habituel.

Que se passe-t-il si je ne m'inscris pas avant le 1er septembre 2026 ?

L'inscription à l'annuaire et le choix d'une Plateforme Agréée sont des obligations légales pour toutes les entités assujetties à la TVA. Sans inscription avant le 1er septembre 2026, votre entreprise ne sera pas en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, ce qui pourrait entraîner des retards ou des blocages dans vos échanges commerciaux.

Des sanctions financières sont également prévues en cas de manquement.

Il est donc fortement recommandé d'anticiper ces démarches. Si vous ne l'avez pas encore fait, contactez votre interlocuteur FIDUCIAL habituel qui pourra vous accompagner.

Puis-je changer de Plateforme Agréée après mon inscription ?

Oui, il est possible de changer de Plateforme Agréée (PA) après votre inscription. Ce changement implique de désigner une nouvelle PA et de mettre à jour votre référencement dans l'annuaire central de la facturation électronique, ce qui est réalisé avec l'accompagnement de votre nouvelle plateforme.

Il est cependant recommandé de ne pas effectuer ce changement à la légère. Veillez notamment à informer vos fournisseurs de votre nouvelle adresse électronique de facturation afin d'éviter toute interruption dans la réception de vos factures pendant la période de transition, ainsi que votre expert-comptable afin de vous assurer qu'il pourra bien accéder à vos factures.

Qu’est-ce qu’une adresse électronique de facturation ?

Une adresse électronique de facturation est un identifiant utilisé dans le cadre de la facturation électronique pour acheminer correctement les factures vers votre entreprise.

Contrairement à une adresse e-mail classique, cette adresse n’est pas destinée à recevoir des messages électroniques. Elle sert uniquement au routage des factures électroniques entre plateformes agréées.

Chaque adresse électronique de facturation est rattachée au numéro SIREN de l'entreprise et est enregistrée dans l’annuaire central de la facturation électronique. Ainsi, les plateformes d'émission peuvent identifier à quelles plateformes de réception transmettre les factures.

À quoi sert l’adresse électronique de facturation ?

L’adresse électronique de facturation permet d’identifier la plateforme vers laquelle les factures électroniques de votre entreprise doivent être envoyées.

Lorsqu’un fournisseur émet une facture électronique, sa plateforme consulte l’annuaire central de la facturation électronique afin de retrouver l’adresse de facturation associée à votre entreprise et d’acheminer correctement la facture.

Cette adresse permet ainsi de sécuriser et automatiser les échanges de factures électroniques entre entreprises.

Si votre entreprise dispose de plusieurs adresses électroniques de facturation, elles peuvent également permettre d’orienter les factures vers différents établissements, services ou circuits de traitement.

De quoi se compose l'adresse électronique de facturation ?

L’adresse de facturation électronique permet d’identifier votre entreprise afin de recevoir vos factures. Elle repose toujours sur votre numéro SIREN, qui constitue l’identifiant principal.

Selon l’organisation de votre entreprise, cette adresse peut être complétée pour orienter plus précisément les factures (par exemple, avec un suffixe, un SIRET ou un code de routage).

En pratique, plusieurs formats d'adresse existent. Toutefois, pour les entreprises du secteur privé, deux formats sont principalement utilisés :

le format « SIREN », simple et adapté à la majorité des TPE/PME ;
le format « SIREN + suffixe », utile pour distinguer différents flux (par exemple, par service ou activité).

Les autres formats, plus détaillés (avec SIRET ou code de routage), sont plutôt destinés aux entités du secteur public ou à des organisations ayant des besoins spécifiques.

L'adresse électronique de facturation doit :

contenir moins de 125 caractères.
ne pas contenir d'espaces ni de caractères accentués (é, è, à, ç…) ;
utiliser uniquement les caractères ci-dessous :
- les lettres de A à Z (majuscules et minuscules) ;
- les chiffres de 0 à 9 ;
- les caractères spéciaux suivants : le tiret "-", le tiret bas ou underscore "_", le point ".".

Il est recommandé d'utiliser une adresse courte afin de limiter les risques d'erreurs de saisie.

Si vous êtes client de FIDUCIAL Expertise, en cas de doute, n'hésitez pas à contacter votre agence afin qu'elle vous conseille.

Puis-je disposer de plusieurs adresses électroniques de facturation ?

Oui, une même entreprise peut disposer de plusieurs adresses électroniques de facturation, rattachées à un seul SIREN.

Cela permet d’organiser la réception des factures selon votre fonctionnement, par exemple si vous avez plusieurs établissements, activités ou circuits de traitement.

Chaque adresse reste basée sur votre SIREN, auquel peuvent s’ajouter des éléments comme un SIRET ou un suffixe (code interne propre à votre organisation) pour distinguer les différents flux.

Dans certains cas, notamment si vous gérez plusieurs comptabilités ou organisations internes, il peut être utile de créer plusieurs adresses. Toutefois, il est conseillé de les limiter au maximum afin d'éviter toute complexité inutile pour vos fournisseurs.

L’objectif est de faciliter le traitement des factures en les dirigeant directement vers le bon interlocuteur, en limitant les opérations de tri manuel et les risques d’erreur de routage.

Que dois-je faire avec mon adresse électronique de facturation ?

Votre adresse électronique de facturation permet à vos fournisseurs d'identifier la plateforme vers laquelle ils doivent envoyer les factures électroniques qui vous sont adressées.

En pratique, il est donc recommandé de :

communiquer à vos fournisseurs la ou les adresses électroniques de réception à utiliser pour votre entreprise ;
leur préciser quelle adresse utiliser selon l’établissement, l’activité ou le circuit de traitement concerné si votre entreprise dispose de plusieurs adresses de réception.

Même si vos fournisseurs peuvent retrouver cette information via l’annuaire central de la facturation électronique, il est recommandé de la leur transmettre directement pour éviter toute erreur de routage ou tout retard dans la réception et le traitement de vos factures.

Si vous avez créé votre adresse électronique de facturation sur la plateforme agréée FIDUCIAL (ou si cette action a été réalisée par votre comptable FIDUCIAL), une attestation récapitulant vos informations de facturation électronique vous a été envoyée par email. Vous pouvez la partager avec vos fournisseurs.

Mes fournisseurs peuvent-ils trouver mon adresse de facturation sans que je la leur communique ?

En théorie, oui : l'annuaire central de la facturation électronique est accessible aux plateformes agréées, qui peuvent y rechercher votre adresse à partir de votre numéro SIREN.

En pratique, cette recherche peut s'avérer insuffisante si votre entreprise dispose de plusieurs adresses de facturation. Dans ce cas, votre fournisseur ne pourra pas déterminer seul quelle adresse utiliser selon l'établissement, le service ou le circuit de traitement concerné.

C'est pourquoi il est fortement recommandé de communiquer directement votre adresse électronique de facturation à vos fournisseurs, sans attendre qu'ils la recherchent d'eux-mêmes. Cela permet d'éviter tout risque d'erreur de routage ou de retard dans la réception de vos factures.

Si vous avez créé votre adresse sur la plateforme agréée FIDUCIAL, vous pouvez pour cela leur transmettre l'attestation qui vous a été envoyée par e-mail.

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