Facturation électronique : sanctions applicables aux récalcitrants

Amende pour défaut de réception de factures électroniques

Tout assujetti à la TVA, qu’il en soit redevable ou non, est tenu de s’immatriculer à une Plateforme Agréée, au plus tard le 1^er septembre 2026, pour être en capacité de recevoir des factures électroniques.

Dans le cas contraire, cet assujetti est passible d’une amende de 500 € après que l’administration fiscale l’a mis en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois. Si, après l’application de cette sanction et une nouvelle mise en demeure, la situation au terme d’une nouvelle période de trois mois ne change pas, l’amende encourue s’élève alors à 1 000 €. Et ainsi de suite tous les trois mois.

Droit à déduction de TVA pour défaut de réception de factures électroniques

Certains auteurs, notamment certains moteurs IA, estiment qu’à compter du 1^er septembre 2026, les factures reçues au format papier n’ouvriraient plus droit à déduction de la TVA, dès lors qu’elles auraient dû revêtir un format électronique. Ils se fondent sur la combinaison de deux articles du code général des impôts (271, II-1 et 289 bis) : la TVA ne peut être déduite que si elle figure sur une facture établie conformément à la loi et la loi impose des factures électroniques.

En l’état du droit, nous ne partageons pas cette opinion, même si nous ne doutons pas que l’administration retiendra cette analyse lors de ses contrôles fiscaux. Pourquoi considérons-nous que le droit à déduction de la TVA ne serait pas remis en cause par la réception d’une facture papier en lieu et place d’une facture électronique ?

Premièrement, une telle mesure n’a pas été votée, au minimum pour distinguer le fautif, à savoir si l’absence de facture électronique résulte de l’incapacité du destinataire à la recevoir ou de celle de l’émetteur à la produire. Dans le dernier cas, cela reviendra à priver le destinataire, alors qu’il n’y est pour rien, de son droit à déduire la TVA. Deuxièmement, de jurisprudence constante, les conditions de fond prévalent sur les conditions de forme, au nom du principe de neutralité de la TVA entre assujettis redevables (un fournisseur la collecte et la paie, le client peut la déduire s’il en a le droit). Or, si l’administration dispose, avec une facture papier, de toutes les informations nécessaires pour s’assurer du respect des conditions de fond, elle pourra difficilement rejeter le droit à déduction de la TVA.

Toutefois, une certaine prudence est de mise, qui conduit bien évidemment à s’immatriculer auprès d’une Plateforme Agréée.

Amende pour défaut d’émission de factures électroniques

Bien que pour les petites et moyennes entreprises l’obligation d’émission n’entre en vigueur qu’au 1^er septembre 2027, autant savoir ce qui les attend. L’absence de respect de l’obligation d’émettre une facture électronique à un assujetti à la TVA est punie d’une amende de 50 € par facture, avec un plafond annuel de 45 000 € par année civile.

Toutefois, des tolérances ont été annoncées pour certains secteurs (par exemple, la restauration, les taxis, les parkings…) et dans la limite d’un certain montant (a priori 150 € – chiffre non officiel que l’on retrouve dans les normes AFNOR relatives au fonctionnement de la facturation électronique).

Des amendes frappent également les assujettis qui ne transmettraient pas leurs données de facturation (relatives aux ventes à des non-assujettis ou à des assujettis étrangers) ou leurs données de paiement (TVA à l’encaissement) : 500 € par manquement dans la limite annuelle de 15 000 €.

💡Bon à savoir

Les amendes mentionnées ci-dessus ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.

Au prochain numéro : Refuser une facture électronique