Baromètre des TPE n° 69 - Caisse informatisée : des obligations mal connues

15/03/2018

La législation répressive sur les logiciels de caisse permissifs n'a cessé de se renforcer depuis une trentaine d’années.

Caisse informatisée : des obligations mal connues

Après les sanctions fiscales applicables aux fraudeurs (c’est-à-dire à ceux qui se font prendre), puis celles applicables aux concepteurs informatiques laxistes (c’est-à-dire à ceux qui permettaient la fraude), l’arsenal répressif a été complété au 1er janvier 2018 d’une amende de 7 500 euros pour non présentation d’un certificat de conformité. En dépit d’un montant plus faible que les autres sanctions, cette amende inquiète beaucoup plus, car l’administration n’a pas à chercher, ni à prouver la fraude, elle a juste à demander un bout de papier. Ainsi, fraudeurs et non fraudeurs sont placés à la même enseigne.

 

 

 

En obligeant tout utilisateur à fournir cette attestation, l’administration contraint les éditeurs de logiciels à la leur fournir, et par là-même à respecter les exigences légales de conception de ces logiciels. À défaut, ces éditeurs encourraient des risques fiscaux, pénaux et financiers pouvant condamner leur propre pérennité.

Plus des trois quarts des patrons de TPE ont entendu parler de cette nouvelle obligation, même si seulement 29 % se déclarent personnellement concernés. Pour autant, au vu des réponses données lors de notre enquête, ils n’en maîtrisent pas totalement les contours.

Un dirigeant sur deux pense qu’une entreprise ne possédant ni caisse enregistreuse électronique, ni logiciel de caisse est désormais dans l’obligation de se doter de l’un de ces deux outils pour gérer ses encaissements. C’est faux. La France, contrairement à d’autres pays, n’oblige pas à s’équiper de tels outils. En revanche, dès lors qu’un utilisateur en dispose, il est contraint de fournir un certificat de conformité à la réglementation française à première demande de l’administration.

Une forte majorité de chefs d'entreprise déclare que ce certificat de conformité vise la caisse enregistreuse électronique, le logiciel de caisse, la caisse enregistreuse rattachée à un système centralisé de caisse et le logiciel de facturation gérant les règlements. Cette majorité a raison. Les patrons de TPE sont partagés au sujet du logiciel de comptabilité. Tout le monde a plus ou moins raison, car sauf cas particulier, il n'est pas concerné par l'obligation d'attestation. De même, un tel certificat n'est pas exigé pour la caisse enregistreuse mécanique. En fait, la loi vise « les logiciels et systèmes de caisse », mais ne les définit pas. De même, elle ne cite plus « l’enregistrement des règlements », mais « l’enregistrement des opérations ». En fait, sont concernés tous les logiciels et systèmes ayant une fonctionnalité caisse.

En dépit des allègements apportés, eux aussi mal connus, le maintien par l’actuel gouvernement de cette obligation décidée lors du quinquennat précédent obtient l’assentiment de seulement la moitié des dirigeants de TPE.

Contrairement à ce que pense bon nombre d’entre eux, la présentation d’un certificat de conformité n’est pas exigée lorsque l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA, soit parce qu’elle en est exonérée, soit parce qu’elle relève du régime de la franchise. De même, si elle réalise des opérations uniquement avec des assujettis, elle n’est pas tenue de présenter ce certificat.

Attention, évidemment ce n’est pas parce qu’elle n’y est pas tenue qu’elle est pour autant autorisée à utiliser un logiciel permissif ne respectant pas les prescriptions légales.

Pour vous comparer
Pour 26 % des entreprises concernées par cette obligation, le coût a été nul, étant compris dans le forfait de la maintenance. Pour les autres, il s'est élevé en moyenne à 1 528 euros (matériel et/ou logiciel).

 

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