Le nouveau règlement européen est entré en vigueur depuis le 29 janvier 2019.
Cette évolution législative a certains effets sur la profession notariale et plus précisément trois points majeurs :
- La date du mariage / date du pacs
- Le changement de résidence dans un autre état
- Le désignement de loi applicable après le 29 janvier 2019, il sera soumis au nouveau règlement européen quand bien même l’union a eu lieu avant cette date.
Il convient d’être particulièrement attentif à ces changements dès lors qu’ils concernent de nouveaux clients dont l’historique matrimonial est encore peu connu du notaire.
Intervenants :
- Nicolas Nicolaïdès, Directeur Professions Juridiques et Notariales – Groupe FIDUCIAL.
- Agathe Debilly, Diplômée notaire – Juriste FIDUCIAL