Que dit la loi et qui est concerné ?

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Entreprises artisanales - Mention de l'assurance obligatoire sur devis et factures

Que dit la loi nouvelle ?

La loi “Pinel” du 18 juin 2014 oblige désormais les entreprises artisanales à mentionner sur leurs devis et factures les informations relatives à leur assurance professionnelle obligatoire afin d’assurer une meilleure transparence envers leurs clients.Les entreprises immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises (départements de la Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin) relevant du secteur de l’artisanat, ainsi que les autoentrepreneurs, doivent indiquer sur leurs devis et factures :

  • l’assurance professionnelle souscrite au titre de leur activité, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier,
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant,
  • la couverture géographique de leur contrat ou garantie.

Par ailleurs, la loi Pinel permet aux agents de contrôle du travail illégal de réclamer aux travailleurs indépendants les attestations d’assurances professionnelles lorsqu’elles sont obligatoires.

Qui est concerné par la mention de l’assurance obligatoire ?

  • Les entreprises artisanales, y compris les autoentrepreneurs exerçant une activité artisanale,
  • assujetties par un texte spécifique à une obligation de souscrire une assurance professionnelle pour l’exercice de leur activité.

Sont notamment visés (sans que cette liste soit exhaustive) :

  • les entreprises du bâtiment assujetties à l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale pour les travaux de construction d’un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code civil ;
  • les garagistes, carrossiers, professionnels du contrôle technique assujettis à une obligation d’assurance garantissant les dommages causés aux tiers pour les véhicules qui leur sont confiés.

Sont exclus de l’obligation de mention les artisans qui n’ont pas d’obligation de souscrire une assurance professionnelle pour l’exercice de leur activité.

Pour savoir si l’entreprise est soumise à une obligation d’assurance, son dirigeant peut se renseigner auprès de son assureur, d’une organisation professionnelle, ou de la chambre des métiers.

L’obligation de mention de l’assurance obligatoire concerne aussi les entreprises étrangères intervenant en France.

Conditions générales de ventes (CGV)

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