Que faut-il indiquer et sur quels documents ?

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Entreprises artisanales - Mention de l'assurance obligatoire sur devis et factures

Que faut-il indiquer ?

  • L’assurance professionnelle obligatoire pour l’exercice du métier : il convient à notre avis d’indiquer la nature de l’assurance (assurance décennale, responsabilité civile professionnelle…)
  • Les coordonnées de l’assureur (ou du garant) : il s’agit de ses nom et adresse.
  • La couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie : elle est à rechercher dans le contrat d’assurance, à l'article relatif à la territorialité.

Le numéro de la police d’assurance ne fait pas partie des mentions obligatoires énumérées par la loi.

L’entreprise n’a pas à mentionner sur ses devis et factures les contrats d’assurance qu’elle a souscrits volontairement pour se protéger, sans y être obligée (comme par exemple, un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle générale).

Sur quels documents la mention doit-elle figurer ?

  • Sur chaque devis,
  • et sur chaque facture.

En matière de travaux de bâtiment, la mention de l’assurance décennale sur le devis et la facture n’implique pas nécessairement que les travaux concernés soient effectivement couverts par cette assurance ; ils peuvent en être exclus en raison de leur nature.

Exemples de mention sur les devis et factures

La loi ne précise pas l’emplacement de la mention sur les devis et factures. Elle peut figurer sous les éléments d’identification de l’entreprise (nom,adresse, numéro SIREN…) en haut des documents (“en-tête”), ou dans le bas (“pied de page”).

Mention 1 :
Assurance professionnelle : responsabilité décennale souscrite auprès de (nom et adresse de l’assureur) - Couverture géographique : travaux réalisés en France métropolitaine.

Mention 2 :
Assurance professionnelle : RC PRO automobile souscrite auprès de (nom et adresse de l’assureur) - Couverture géographique : prestations réalisées en France métropolitaine.

La loi n'a pas prévu de sanction spécifique en cas d’omission de la mention de l’assurance obligatoire. Mais s’agissant d’une information destinée à protéger les clients, ce manquement pourrait être reproché à l’artisan dans le cadre général de son obligation d'information à leur égard.

Lorsqu’une entreprise est tenue de souscrire une assurance professionnelle pour l’exercice de son activité, la mention relative à cette assurance obligatoire doit figurer systématiquement sur tous ses devis et factures.

Conditions générales de ventes (CGV)

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