Facturation à un particulier – Action en paiement

Quel est le point de départ du délai de deux ans dont dispose une entreprise pour réclamer le paiement d'une facture auprès d'un particulier : le jour de la réalisation des travaux ou la date d'établissement de la facture ? 

Facturation à un particulier – Action en paiement

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (cf. article 218-2 du Code de la consommation).

L'article du code de la consommation ne précise cependant pas le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture.

Une entreprise qui réalise des travaux chez un particulier et qui établit la facture plus de trois ans après leur réalisation est-elle fondée à poursuivre le particulier pour le paiement de celle-ci ?

Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2015 (Cass. civ. n° 14-10.908) : le point de départ du délai se situe au jour de l'établissement de la facture.

Cette solution est donc très favorable aux professionnels.

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