Les entrepreneurs peuvent demander que les informations du répertoire de l’INSEE les concernant ne soient pas utilisées par des tiers.
Toute personne physique peut demander soit par courriel soit par téléprocédure, sur le site de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), que les informations du répertoire des entreprises la concernant ne puissent pas être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités et les administrations, à des fins de prospection, notamment commerciale.
Cette demande peut être formulée directement par tout entrepreneur lors de ses formalités de création ou de modification.
Arrêté du 28.03.2022