La loi de finances pour 2018 a reformé le régime d’imposition des dividendes. Le principe d’une retenue à la source payée lors de la mise en paiement de ces sommes a été conservé. En revanche, les taux et les modalités d’imposition sont sensiblement modifiés à compter du 1er janvier 2018.
1 - Au moment de la mise en paiement des dividendes la société doit toujours verser une retenue à la source
Lorsqu’une société procède au paiement de dividendes à ses associés ou actionnaires, elle doit réaliser une retenue à la source.
A compter du 1er janvier 2018, celle-ci est égale à 12,8 % du montant des dividendes mis en paiement (sans abattement).
La société doit payer le montant de cette retenue à la source au plus tard le 15 du mois suivant le paiement des dividendes. Cette retenue est liquidée sur une déclaration spéciale (n° 2777-D).
Certains associés ou actionnaires peuvent toujours bénéficier d’une dispense de retenue à la source. Ils doivent respecter deux conditions cumulatives :
- leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne doit pas dépasser 75 000 € (ou 50 000 € pour les célibataires, veufs ou divorcés),
- ils doivent avoir demandé l’application de cette dispense par écrit à la société au plus tard le 30 novembre de l’année précédente.
La société doit également prélever et payer, dans le même délai, et sur la même déclaration, les prélèvements sociaux sur les revenus de placement. Leur taux est désormais de 17,2 % (CSG, CRDS et prélèvements additionnels).
Remarque : pour les dirigeants de sociétés affiliés au RSI (gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d’EURL…) le régime est un peu différent car ils peuvent être redevables de l’ensemble des cotisations sociales sur une partie de leurs dividendes. Sur ces sommes, la société n’a pas à régler les 17,2 % de prélèvements sociaux.
Ces deux sommes sont prélevées sur les dividendes de l’associé/actionnaire. Ce dernier reçoit le montant des dividendes diminué des sommes payées par la société.
A compter de 2018, lorsque les deux prélèvements s’appliquent, la société lui verse 70 % des dividendes attribués.
2 - L’imposition au niveau de l’associé / actionnaire
L’année suivante, l’associé / actionnaire déclare ses dividendes.
Pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2018, deux solutions vont s’offrir à lui :
- solution n°1 : il ne réalise aucune option. Dans ce cas, il est redevable du prélèvement forfaitaire unique d’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, sans abattement. Cette somme a déjà été payée par la société lors de la distribution. L’associé ou actionnaire n’a donc rien de plus à débourser ;
- solution n°2 : il opte pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, ses dividendes vont être ajoutés à ses autres revenus après application d’un abattement de 40%.
Attention ! Cette option s’applique alors également à l’ensemble de ses revenus de placement et à ses éventuelles plus-values sur vente de valeurs mobilières.
Par ailleurs, il va pouvoir déduire une partie de la CSG payée par la société l’année précédente.
Une fois le montant de son impôt calculé, l’administration va déduire un crédit d’impôt égal à la retenue à la source de 12,8 % payée par la société l’année précédente.
A compter des déclarations d’impôt déposées en 2019, il faudra par conséquent réaliser un calcul comparatif pour choisir entre les deux solutions.