Nullité du contrat : définition

Qu’est-ce que la nullité d’un contrat ?

En droit civil français, la nullité sanctionne l'absence ou l'irrégularité d'une condition de validité du contrat.

Conformément à l’article 1128 du Code civil, un contrat n’est valable que s’il repose sur le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

Lorsque l’une de ces conditions fait défaut, le contrat encourt la nullité dans les conditions prévues aux articles 1178 à 1185 du Code civil ; celle-ci doit être prononcée par le juge, sauf si les parties la constatent d’un commun accord.

La nullité constitue ainsi un mécanisme destiné à assurer le respect des règles essentielles du droit des contrats et à protéger les intérêts que la loi entend préserver.

Quelles sont les causes de nullité d'un contrat ?

Les principales causes de nullité d'un contrat sont notamment :

• l'absence de consentement ou l'existence d'un vice du consentement (erreur, dol ou violence) ;
• l’incapacité de l’une des parties à conclure le contrat ;
• un contenu illicite ou contraire à l'ordre public ;
• le non-respect d’une règle impérative dont la violation est sanctionnée par la nullité ;
• l'absence d'une formalité exigée à peine de nullité.

Lorsque l’irrégularité ne concerne qu’une ou plusieurs clauses, le reste du contrat peut être maintenu, dans les conditions prévues par l’article 1184 du Code civil. Toutefois, l’ensemble du contrat peut être annulé si la clause concernée a été déterminante dans la décision de contracter de l’une des parties.

Quelle différence entre nullité absolue et nullité relative ?

La nullité absolue protège l’intérêt général, tandis que la nullité relative protège l’intérêt particulier de la personne visée par la règle violée.

La nullité absolue

La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle destinée à protéger l’intérêt général.

Elle peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt, ainsi que par le ministère public.

Elle concerne notamment les contrats dont le contenu est illicite ou contraire à l’ordre public, lorsque la règle violée protège l’intérêt général.

La nullité relative

La nullité relative protège un intérêt privé et ne peut être demandée que par la personne que la règle violée entend protéger. Elle concerne notamment les contrats affectés par un vice du consentement, tel que l’erreur, le dol ou la violence.

Contrairement à la nullité absolue, la nullité relative peut être couverte par la confirmation du contrat, dans les conditions prévues à l’article 1182 du Code civil.

Peut-on confirmer un contrat annulable ?

Oui, un contrat affecté d’une nullité relative peut être confirmé par la personne qui pourrait en demander l’annulation.

La confirmation consiste à renoncer à invoquer la nullité après la conclusion du contrat. La personne concernée doit alors connaître la cause de nullité. La confirmation peut résulter d’un acte qui mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat, mais aussi de l’exécution volontaire du contrat en connaissance de ce vice.

Une fois le contrat confirmé, la personne qui y a renoncé ne peut plus demander son annulation pour la cause de nullité qu’elle connaissait. Cette confirmation ne prive toutefois pas les autres personnes éventuellement protégées de leur propre droit d’agir.

Lorsqu’une cause de nullité relative a cessé, l’autre partie peut également demander par écrit à la personne protégée de confirmer le contrat ou d’agir en nullité dans un délai de six mois. Cet écrit doit indiquer expressément qu’à défaut d’action engagée dans ce délai, le contrat sera réputé confirmé, conformément à l’article 1183 du Code civil.

En revanche, un contrat affecté d’une nullité absolue ne peut pas être confirmé.

Quels sont les effets de la nullité ?

La nullité anéantit en principe rétroactivement le contrat, qui est alors considéré comme n’ayant jamais existé.

Les prestations déjà exécutées doivent, en principe, être restituées dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil. Il peut notamment s’agir du remboursement des sommes versées, de la restitution d’un bien ou, lorsque la restitution en nature est impossible, du versement de sa valeur.

La partie qui subit un préjudice peut également demander une indemnisation, à condition de démontrer qu’une faute a été commise et que celle-ci lui a causé un dommage.

La nullité peut également avoir des conséquences pour les tiers, notamment lorsqu’un bien ou un droit a ensuite été transmis. Ces conséquences dépendent de la nature du contrat et des règles particulières applicables.

Quelle différence entre nullité, caducité et résolution du contrat ?

La nullité sanctionne un défaut présent dès la formation du contrat, la caducité la disparition ultérieure d’un élément essentiel et la résolution une mauvaise exécution du contrat.

La nullité remet en cause un contrat irrégulier dès sa formation.

La caducité, régie par l’article 1186 du Code civil, concerne au contraire un contrat valablement formé qui perd ensuite l’un de ses éléments essentiels.

La résolution concerne, quant à elle, un contrat valablement formé qui n’est pas correctement exécuté par l’une des parties. Ainsi, le simple retard de paiement, le défaut de livraison ou la mauvaise exécution d’une prestation ne rendent pas nécessairement le contrat nul, mais peuvent justifier sa résolution dans les conditions prévues par le Code civil ou par le contrat.

Qui peut agir en nullité ?

La personne autorisée à agir dépend du caractère absolu ou relatif de la nullité :

• En cas de nullité relative, seule la personne protégée par la règle violée peut exercer l'action en nullité.
• En cas de nullité absolue, toute personne justifiant d’un intérêt peut agir, ainsi que le ministère public.

L'exercice de l'action suppose que son auteur remplisse les conditions de recevabilité prévues par le droit commun.

Que faire lorsqu’un contrat semble pouvoir être annulé ?

Il convient de réunir les preuves de l’irrégularité et de ne pas interrompre unilatéralement l’exécution du contrat sans analyse préalable.

Le dirigeant doit notamment conserver les versions successives du contrat, les devis, les conditions générales, les échanges précontractuels, les courriels et les justificatifs de paiement ou de prestation.

Il est déconseillé de cesser unilatéralement d’exécuter le contrat sur le seul fondement d’une nullité supposée. Les parties peuvent constater la nullité d’un commun accord et organiser les restitutions par écrit ; à défaut d’accord, la partie qui l’invoque doit saisir la juridiction compétente.

Quel est le délai pour agir en nullité ?

Le délai pour agir en nullité est en principe de cinq ans (article 2224 du Code civil,) sauf lorsqu’une disposition particulière prévoit une autre règle.

Ce délai correspond au délai de prescription prévu par l’article 2224 du Code civil pour les actions personnelles ou mobilières. Il court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action.

Des règles particulières peuvent toutefois prévoir un autre point de départ. Par exemple, en cas d’erreur ou de dol, le délai court à compter de leur découverte et, en cas de violence, à compter du jour où celle-ci a cessé.

Qu'est-ce que l'exception de nullité ?

L’exception de nullité permet à une partie d’invoquer la nullité du contrat pour se défendre contre une demande d’exécution.

Conformément à l’article 1185 du Code civil, l’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution

À retenir

• La nullité sanctionne une irrégularité présente lors de la formation du contrat.
• Elle peut être absolue lorsqu’elle protège l’intérêt général, ou relative lorsqu’elle protège un intérêt privé.
• Elle entraîne en principe l’anéantissement rétroactif du contrat et la restitution des prestations exécutées.
• Elle se distingue de la caducité et de la résolution, qui répondent à des causes différentes.
• L’action en nullité est en principe soumise à un délai de cinq ans.