La procédure amiable désigne un cadre juridique permettant à une entreprise de rechercher une solution négociée à un différend ou à des difficultés, sans aller tout de suite devant un tribunal.
À quoi correspond une procédure amiable ?
Une procédure amiable intervient lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés juridiques, financières ou économiques avérées ou prévisibles, qui nécessitent un cadre structuré de négociation sans relever encore d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Elle peut concerner des litiges, des retards de paiement ou des difficultés financières.
Quelles sont les principales formes de procédure amiable ?
Dans le domaine des entreprises, la procédure amiable prend le plus souvent la forme d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation pour négocier avec ses principaux créanciers.
Ces dispositifs sont ouverts à l’initiative du dirigeant, auprès du président du tribunal compétent (tribunal de commerce ou judiciaire selon la nature de l’activité), à condition que l'entreprise ne soit pas en cessation des paiements (sauf si celle-ci date de moins de 45 jours).
Un mandataire ou un conciliateur est alors désigné pour accompagner les échanges avec les créanciers et faciliter la recherche d’un accord. Dans le cas de la conciliation, une durée maximale est prévue (quatre mois, prorogeable d’un mois au maximum), ce qui n’est pas le cas pour le mandat ad hoc.
Comment se déroule une procédure amiable ?
Le déroulement d’une procédure amiable repose sur l’analyse de la situation de l’entreprise, l’identification des dettes et l’évaluation de sa capacité à faire face à ses engagements. Elle est confidentielle.
Le professionnel désigné facilite la négociation dans un cadre confidentiel. Si un accord est trouvé, il peut être validé par le tribunal. Une fois validé, il devient applicable comme une décision de justice.
Quel est l’intérêt d’une procédure amiable pour une entreprise ?
Le recours à une procédure amiable permet aux entreprises d’agir en amont des difficultés les plus graves. Elle offre un cadre souple, discret et rapide pour traiter un conflit ou une situation financière délicate. La confidentialité est la règle : les personnes participant à la procédure doivent garder les échanges confidentiels, sauf en cas d’homologation d’un accord, qui fait l’objet d’une publicité limitée.
Qui peut recourir à une procédure amiable ?
Toute entreprise, quelle que soit sa taille, forme juridique ou secteur d’activité, peut envisager une procédure amiable dès lors qu’elle n’est pas en cessation des paiements (sauf pour la conciliation si la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours). Ce dispositif s’adresse en particulier aux dirigeants de TPE et de PME souhaitant anticiper un risque de litige, de défaut de paiement ou de contentieux.
Quelles obligations pour les parties ?
Les parties doivent agir de bonne foi, respecter les engagements pris et transmettre au mandataire ou au conciliateur les informations utiles (état financier, échéances, contrats en cours…).
En cas d’échec des discussions, chacune conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente et d’engager une procédure judiciaire.
À retenir
- La procédure amiable permet de négocier avec ses créanciers sans aller immédiatement devant le tribunal.
- Elle est confidentielle et s’engage à l’initiative du dirigeant.
- Elle peut être mise en place avant la cessation des paiements (et, pour la conciliation, dans les 45 jours qui suivent).
- L’accord obtenu peut être validé par le tribunal et devenir applicable comme une décision de justice.
