En cas de facture impayée, il peut être nécessaire d’aller au-delà des relances amiables pour obtenir le règlement. Le recouvrement forcé permet alors d’engager des actions encadrées par la loi afin de récupérer les sommes dues.
Définition du recouvrement forcé
Le recouvrement forcé désigne l’ensemble des procédures juridiques permettant à un créancier d’obtenir le paiement d’une créance impayée par un débiteur (professionnel ou particulier) au moyen de mesures d’exécution autorisées par la loi. Il permet ainsi d’obtenir le paiement même en l’absence de celui qui doit de l'argent.
Il intervient lorsque la phase de recouvrement amiable (relances, lettre de mise en demeure, négociation) n’a pas permis d’obtenir le règlement volontaire de l’obligation. Le créancier doit alors disposer d’un document officiel constatant sa créance et permettant de procéder à l’exécution forcée, conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d’exécution.
Ce document appelé "titre exécutoire" peut être, par exemple :
- une décision de justice,
- une ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire et non contestée dans les délais,
- ou un acte notarié revêtu de la formule exécutoire (article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Dans quel cadre peut-on engager un recouvrement forcé ?
Pour engager un recouvrement forcé, deux conditions doivent être réunies :
- la dette doit être certaine, liquide et exigible (c’est-à-dire qu’elle existe, que son montant est déterminé et que la date de paiement est dépassée) ;
- le créancier doit disposer d’un document officiel appelé « titre exécutoire ».
Si le créancier ne dispose pas encore de ce titre, il doit d’abord saisir la juridiction compétente afin d’obtenir une décision de justice ou recourir à une procédure simplifiée, comme l’injonction de payer.
Ce document permet ensuite de faire intervenir un commissaire de justice pour engager des mesures concrètes (comme une saisie), une fois qu’il a été, si nécessaire, officiellement porté à la connaissance du débiteur. Dans la plupart des cas, aucune nouvelle décision du juge n’est alors nécessaire.
En pratique, le recouvrement forcé est souvent envisagé lorsque les relances amiables restent sans réponse ou que le débiteur refuse de payer.
Quelles sont les principales procédures d’exécution forcée ?
Une fois le titre exécutoire obtenu, le créancier peut engager différentes mesures par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Les principales mesures prévues par le Code des procédures civiles d’exécution sont :
- la saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur ;
- la saisie sur salaire, qui suit une procédure spécifique devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire ;
- la saisie-vente de biens mobiliers ;
- la saisie immobilière, lorsque la dette est importante.
Le choix de la procédure dépend notamment de la situation du débiteur (présence de fonds sur ses comptes, biens à saisir, niveau de revenus).
D’autres mesures peuvent également être mises en place, comme la saisie conservatoire, qui permet de bloquer temporairement des sommes ou des biens en cas de risque de non-paiement, avant même d’obtenir un titre exécutoire.
Ces procédures sont strictement encadrées par la loi, notamment par le Code des procédures civiles d’exécution et le Code de procédure civile. Elles doivent respecter des règles précises en matière d’information du débiteur et de délais.
Quelles sont les différentes étapes du recouvrement forcé ?
Le recouvrement forcé suit généralement plusieurs étapes :
- Obtention d’un titre exécutoire.
- Signification du titre exécutoire au débiteur par un commissaire de justice, lorsque cela est nécessaire.
- Mise en œuvre d’une mesure d’exécution adaptée à la nature de la créance.
- Récupération des sommes dues ou, si nécessaire, vente des biens saisis.
Selon les situations, ces démarches peuvent prendre plusieurs semaines à plusieurs mois.
Le débiteur peut solliciter des délais de paiement auprès du juge compétent, notamment sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, lorsque sa situation le justifie.
Des frais sont également à prévoir (commissaire de justice, procédure), qui peuvent en partie être récupérés auprès du débiteur selon les cas.
Quels sont les droits du débiteur ?
Le débiteur conserve des droits tout au long de la procédure de recouvrement forcé.
Ainsi, il peut :
- contester les mesures d’exécution devant le juge de l’exécution ;
- contester l’existence ou le montant de la dette dans les délais prévus par la loi ;
- solliciter des délais de paiement ;
- invoquer l’insaisissabilité de certains biens ;
- exercer les voies de recours ouvertes contre la décision à l’origine du titre exécutoire, dans les délais légaux.
Le respect des règles de procédure et des droits du débiteur est une garantie essentielle tout au long de la démarche.
Quelle différence entre recouvrement amiable et recouvrement forcé ?
Le recouvrement amiable repose sur la négociation et la recherche d’un accord volontaire entre créancier et débiteur. Le recouvrement forcé intervient après l’obtention d’un titre exécutoire et permet d’imposer le paiement au moyen de mesures prévues par la loi.
Pour une entreprise, le choix entre ces deux types de recouvrement dépend notamment du montant de la facture impayée, de la relation commerciale avec le client et des coûts et délais de la procédure.
