Vous êtes producteur, prestataire de services, grossiste, vendeur…
... les conditions générales de vente (CGV) sont pour vous un outil indispensable, souvent obligatoire vis-à-vis de vos clients.
En effet, les CGV sont le socle de la relation entreprise/client dont elles définissent les termes et les modalités (conditions de règlement, barème des prix unitaires, réductions de prix…).
Vous êtes tenu de les communiquer à vos acheteurs de produits ou demandeurs de prestations de services professionnels, s’ils en font la demande. Vous devez également fournir aux consommateurs certaines informations avant la conclusion du contrat (nature du produit ou de la prestation, prix…).
Or, en moins de 10 ans, pas moins de 4 lois importantes sont venues modifier les conditions générales de vente, en plus du règlement européen sur les données personnelles (dit RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018) :
- loi « Hamon » du 17 mars 2014,
- loi « Macron » du 6 août 2015,
- réforme du droit des obligations du 10 février 2016
- et ordonnance du 24 avril 2019 prise en application de la loi du 30 octobre 2018 (dite loi Egalim). Il est donc nécessaire de réactualiser vos CGV et ainsi de commencer à vous mettre en conformité avec les nouvelles obligations imposées par le RGPD qui s’appliquent à toutes les entreprises.
L’objectif principal du RGPD est la protection des personnes physiques – par exemple les clients, les salariés d’une entreprise- face aux enjeux du numérique et à l’utilisation abusive de leurs données personnelles.
Il impose aux entreprises une véritable réflexion sur les informations qu’elles collectent quel que soit le support - informatique, post it…- et l’usage qu’elles en font. Ces obligations font évoluer les CGV puisqu’elles doivent être remplies avant toute collecte ou tout usage des données personnelles.
La finalité de cette information est la possibilité, pour toute personne physique, de contrôler ses données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, de carte bancaire, photographie…) et de savoir vers qui se tourner pour toute modification ou suppression.
Afin de mettre en conformité vos CGV avec le RGPD et d’informer les personnes physiques sur la collecte par votre entreprise de leurs données personnelles, il convient d’insérer un paragraphe dédié à la protection des données. Ainsi, plusieurs informations sont à donner aux personnes concernées par la collecte de leurs données, notamment :
- l’identité du responsable de traitement et ses coordonnées,
- le type de données personnelles collectées et les finalités de cette collecte (gestion de la relation client, prospection commerciale…),
- les droits dont la personne concernée dispose.
Ces obligations s’imposent aussi bien dans les CGV destinées aux consommateurs qu’à celles entre professionnels.
Au-delà d’une simple obligation pour votre entreprise, le non-respect dans la mise en conformité au RGPD entraine des sanctions qui peuvent être importantes : amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 % de votre chiffre d’affaires annuel ou 20 millions €, publicité des sanctions et éventuels dommages et intérêts.
Concernant les CGV, l’ordonnance du 24 avril 2019 a transformé les sanctions pénales et civiles relatives à la non-communication des CGV entre professionnels en une amende administrative de 15 000 € pour les personnes physiques et 75 000 € pour les personnes morales, pouvant être prononcée par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (DGCCRF).
Le non-respect dans les CGV des mentions obligatoires relatives aux conditions d’application et au taux d’intérêt des pénalités de retard ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de recouvrement est sanctionné au nouvel article L. 441-16 du Code de commerce par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 2 000 000 € pour une personne morale. En cas de récidive dans le délai de deux ans à compter de la date où la première décision de sanction est devenue définitive, vous risquez des amendes deux fois plus élevées.
La mise à jour de vos CGV peut ainsi constituer un réel avantage pour votre entreprise car cela vous permettra :
- de faire un état des lieux de vos pratiques -qui avec le temps peuvent évoluer ou ne plus être en phase avec la règlementation-
- et de renforcer la sécurité de votre relation-client.
Par ailleurs, l’inscription de votre entreprise dans une démarche de mise en conformité au RGPD sera également bénéfique car les acteurs économiques (consommateurs, entreprises, institutions…) se montrent particulièrement sensibles au sujet de la protection des données personnelles. Cela participera à conforter votre image de partenaire fiable. C’est pourquoi des CGV à jour de la législation applicable contribueront à valoriser votre image face à vos partenaires commerciaux et deviendront pour vous un véritable atout commercial.
Les avocats de FIDUCIAL Sofiral sont à votre disposition pour vous accompagner dans la création ou la mise à jour de vos conditions générales de vente, mais également dans la mise en conformité de votre entreprise au RGPD, dont les CGV ne constituent qu’un premier pas.