Puis-je liquider amiablement ma société avec un contentieux en cours ?

Puis-je liquidier amiablement ma société avec un contentieux en cours ?

Je peux décider à quelle date constituer ma société, mais en est-il de même au moment de la liquider ?

S’il convient de répondre positivement à cette question lorsque la société ne connaît pas de difficultés financières et peut régler toutes ses dettes, il n’en n’est pas de même lorsque les dettes ne sont pas clairement déterminées.

C’est le cas d’une société ayant un contentieux en cours qui oblige alors en principe à différer la clôture de liquidation jusqu’au règlement du litige.

Qu’est-ce qu’une liquidation amiable ?

La liquidation amiable est l’ensemble des opérations qui ont pour objet de réaliser les éléments d’actifs, à savoir récupérer les sommes dues à la société, et de payer à l’inverse les créanciers en vue de procéder, au moment de la clôture de liquidation, au partage entre les associés de l’actif subsistant.

Elle est dite amiable car elle ne suscite en principe aucun conflit entre les associés et les créanciers.

Qu’entendre par contentieux ?

Il ne s’agit pas ici d’une simple mésentente ou d’un simple conflit avec un client ou un fournisseur … mais bien d’un litige porté devant les tribunaux pour lequel une instance a été introduite et qui a vocation à être tranché.

Qui dit procédure dit par conséquent incertitude sur le jugement et sur les sommes qui pourront finalement être réclamées.

Comment par conséquent clôturer une société si les montants à répartir ou si les engagements de chaque associé ne sont pas clairement définis ?

Pourtant la pratique peut être toute autre, des clôtures prématurées sont décidées alors qu’elles n’auraient pas dû l’être et ne sont pas sans conséquences.

Quelles conséquences d’une société liquidée avec un contentieux en cours ?

Certains pensent à tort que liquider amiablement une société protège contre toute poursuite ultérieure au motif que la société n’existe plus et qu’il serait alors possible d’échapper aux conséquences d’une condamnation par les tribunaux.

En effet, si sur un plan purement légal, les textes leur donnent raison puisque par principe la clôture de liquidation marque la fin de la personnalité morale d’une société, la jurisprudence en pratique décide de manière constante que la société conserve sa personnalité morale, même après la clôture de la liquidation, tant qu'elle a des créances ou des dettes.

Les associés pensant être libérés de tout engagement et tout risque pourraient alors avoir la désagréable surprise de voir réapparaître de vieux dossiers et devoir mettre la main à la poche.

Il est par conséquent impératif avant d’agir de rechercher préalablement le conseil d’un professionnel du droit et ne pas se contenter d’informations générales qui ne peuvent se substituer à une véritable consultation qui apportera un éclairage précis selon la nature et les circonstances de votre affaire.

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