L’accélération des rapprochements, concentrations, transmissions d’entreprises a permis de mettre en évidence la nécessité de compléter, renforcer, avec une plus grande liberté que les statuts ne le permettraient, la protection des intérêts convergents de certains associés, l’organisation d’un équilibre entre les intérêts parfois divergents d’associés aux situations différentes.
Le pacte d’associé répond à ces problématiques.
Il bénéficie d’une grande liberté contractuelle, cette souplesse permet notamment de mettre en place des règles relatives à l’équilibre du capital social et à la juste organisation du pouvoir ; et ce dans une discrétion certaine.
L’idée est de s’assurer que les variations nécessaires de capital en cours de vie sociale ne bouleverseront pas les équilibres fondamentaux qui avaient été négociés entre les associés ou encore de gérer intelligemment les risques de sortie anticipée d’associés.
C’est notamment le cas en prévoyant une clause de préemption dans le corps du pacte d’associés, ou encore une clause de sortie conjointe :
Clause de préemption : l’objectif est d’obliger chaque associé avant tout projet de cession à notifier aux autres associés, son intention de céder en indiquant le prix et les diverses modalités de la vente et en donnant à ses associés la faculté d’acquérir avant tout autre acquéreur.
Clause de sortie conjointe : l’objectif est de permettre aux coassociés d’un associé qui a l’intention de se retirer et qui a reçu une offre d’un tiers pour l’achat de ses titres, de bénéficier d’une option soit de céder en même temps leurs titres, généralement aux mêmes prix et conditions soit de rester dans la société.
C’est par exemple le cas en prévoyant l’organisation d’un Conseil d’Administration ou d’un Comité de Direction, qui vont permettre à un associé non majoritaire de participer aux décisions importantes de la vie de la société (ex : arrêter le budget annuel, investir, emprunter, recruter, etc.) en prévoyant que ces opérations nécessiteront l’accord unanime ou la majorité du Conseil d’Administration ou du Comité de Direction
Le pacte d’associé jouit par ailleurs, d’un avantage non négligeable par rapport aux statuts : la discrétion. Il échappe en effet, pour les sociétés non cotées, à l’obligation de publicité.
Néanmoins dans la mesure où il n’a d’effet qu’entre les parties signataires, il présente l’inconvénient de ne pouvoir créer aucune obligation à la charge des tiers. Un tiers ne pourra donc pas invoquer des droits découlant d’un pacte auquel il n’a pas été partie.
Les avocats du cabinet FIDUCIAL Sofiral sauront vous apporter toute leur expertise pour vous conseiller et rédiger le pacte d’associé adapté à votre société et ses problématiques propres.