Covid et droits à retraite des chefs d'entreprise

Covid et droits à retraite des chefs d'entreprise

Quelles sont les mesures de sécurisation des droits à retraite de base des chefs d’entreprise les plus affectés par la crise Covid ?

L’épidémie de Covid-19 a engendré une baisse d’activité et de revenus pour les chefs d’entreprise des secteurs les plus touchés (HCR, évènementiels, sport, loisirs, etc).

Les droits à retraite de base assis sur leurs cotisations ont donc été mécaniquement affectés, en particulier pour ceux qui ont bénéficié des mesures d’exonération de charges sociales personnelles.

Une mesure de sécurisation des droits à retraite a été prise dans le cadre de la LFSS (Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 - loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, parue au JO du 24 décembre 2021).

L’article 107 de la LFSS pour 2022 prévoit à cet effet un mécanisme de validation gratuite de trimestres pour certains chefs d’entreprise au titre des années 2020 et 2021.

Ce dispositif s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2022.

Les chefs d’entreprise visés par ces mesures

Sont visés les chefs d’entreprise commerçants, les artisans, les professions libérales et les mandataires sociaux relevant du régime des salariés en application de l’article L 311-3 du Code de la Sécurité sociale (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents de SAS…).

Les chefs d’entreprise doivent répondre aux deux conditions suivantes :

  • avoir débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 ;
  • avoir rempli, qu’ils en aient ou non bénéficié, les conditions d’éligibilité aux mesures d’exonération et d’allègement de charges « Covid 1, 2 et 3 », donc a minima de faire partie des secteurs dits « protégés » et connexes, c’est-à-dire des secteurs S1, S1bis et S2 du Fonds de solidarité ou des entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative.

La sécurisation des droits par validation gratuite de trimestres

Les chefs d’entreprise répondant aux conditions d’éligibilité du dispositif de sécurisation se verront attribuer, pour les années 2020 et 2021, des trimestres gratuits de retraite de base.

Ce nombre de trimestres correspondra à la différence entre :

  • d’une part, le nombre moyen de trimestres validés sur les années 2017, 2018 et 2019, à raison des revenus, traitements et salaires ou chiffres d’affaires tirés de l’activité ouvrant droit aux dispositifs exceptionnels d’exonération et d’allègement de charges ;
  • et d’autre part, le nombre de trimestres validés au titre de l’année considérée (2020 ou 2021) à raison des revenus, traitements et salaires ou chiffres d’affaires tirés de l’activité ouvrant droit aux dispositifs exceptionnels d’exonération et d’allègement de charges.

Nota : la période de référence sera limitée aux années 2018 et 2019, ou à l’année 2019  pour les assurés ayant débuté leur activité respectivement en 2018 ou 2019.

Les modalités de calcul, notamment les conditions dans lesquelles sont prises en compte, le cas échéant, les années de début et de fin d’activité et les années donnant droit à l’attribution de périodes « assimilées » pour le calcul du nombre de trimestres validés, seront précisées par décret.