Enregistrement des actes de société par voie électronique jusqu'au 10 juillet 2020

Coronavirus -enregistrement des actes de société par voie électronique jusqu'au 10 juillet 2020

Suite au questionnement de l’Association nationale des sociétés par actions (ANSA), la DGFiP a indiqué qu’elle avait donné instruction à ses services chargés de l’enregistrement d’accepter, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, le dépôt des actes de société reçus par courriel.

En pratique, si des droits d’enregistrement sont dus, seul le virement est envisageable.

Il est alors nécessaire de contacter le service chargé de l’enregistrement compétent afin d’obtenir ses coordonnées bancaires, le paiement étant un préalable au dépôt de l’acte. Les coordonnées des services de l’enregistrement sont disponibles sur  impots.gouv.fr.

Une fois l’acte enregistré, l’administration retournera par courriel la première page de la copie de l’acte avec la mention d’enregistrement. Aucune régularisation ne sera à opérer après la période d’urgence sanitaire. Il n’y aura donc pas lieu d’adresser un original de l’acte au service qui l’aura enregistré.

Ces dispositions s’appliquent pour toute la période d’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 juillet 2020.

Observations : sont visés les actes concernant la vie des sociétés n’entrant pas dans le champ d’application de la formalité fusionnée. Par exemple, les actes constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de capital d’une société ou les actes constatant la transformation d’une société. Sont également concernés, les actes qui sont soumis volontairement à la formalité de l’enregistrement tels que les actes de prorogation ou de dissolution d’une société.

Actualité ANSA du 23.04.2020 Actualité BOFiP du 11.05.2020 BOI-DJC-COVID19-50