Aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19

Aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19

Ce dispositif de demande d’aide est opérationnel depuis le 31 mars 2021. Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

 

Une aide est mise en place en faveur des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire, et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé (décret n° 2021-310 du 24 mars 2021).

Elle est destinée à compléter le fonds de solidarité, et pourra être demandée tous les deux mois au cours du premier semestre 2021 (janvier/février, mars/avril, et mai/juin 2021), par les entreprises qui rempliront différents critères énoncés par le décret.

Le dispositif de demande d’aide est opérationnel depuis le 31 mars 2021. Les conditions d’éligibilité décrites ci-dessous devront être satisfaites au jour du dépôt de la demande pour l’un ou l’autre des bimestres.

1. Condition liée à la forme juridique

Les formes juridiques éligibles sont identiques à celles qui le sont pour le fonds de solidarité.

À savoir, les entreprises qui exercent une activité économique, quelle que soit leur forme juridique, leur statut fiscal ou social, ainsi que les associations assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié.

2. Condition liée à la date de création de l’entreprise

Pour pouvoir solliciter une aide au titre d’une période bimestrielle, l’entreprise doit avoir été créée au moins deux ans avant le premier jour de la période concernée.

Exemple : une entreprise qui sollicite l’aide « coûts fixes » pour le bimestre mars/avril 2021, doit avoir été créée avant le 1er mars 2019.

3. Condition liée au « profil » des entreprises

Deux profils d’entreprises très différents sont éligibles au dispositif. Les entreprises qui exercent une activité principale de holding sont exclues du dispositif.

Les entreprises détenues par une holding sont éligibles si elles remplissent les conditions requises.

3.1. Premier profil d’entreprises éligibles

Les entreprises appartenant à cette première catégorie doivent respecter deux conditions : l’une en termes de seuil de chiffre d’affaires, l’autre en termes de type d’activité exercée.

Dans l’ensemble du décret, le chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes, ou les recettes hors taxes pour les activités relevant du régime des bénéfices non commerciaux.

  • Seuil de chiffre d’affaires

Trois possibilités :

- soit, pour au moins un des deux mois concernés par la demande d’aide, le chiffre d’affaires réalisé sur le même mois en 2019 est supérieur à 1 000 000 € ;

- soit le chiffre d’affaires annuel 2019 est supérieur à 12 000 000 € (pour les entreprises créées après le 1/1/2019, il s’agit du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création et le 31/12/2019 ramené sur un an) ;

- soit le chiffre d’affaires du groupe dont l’entreprise fait partie est supérieur à 12 000 000 €.

Exemple : une entreprise fait une demande au titre du bimestre mai/juin 2021. La condition de seuil de chiffre d’affaires est remplie si son CA de mai 2019 OU son CA de juin 2019 était supérieur à 1 000 000 €, OU si son CA 2019 était supérieur à 12 000 000 €.

  • Type d’activité

Ces entreprises doivent en outre :

- avoir été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire du bimestre concerné par la demande d’aide ;

- OU exercer leur activité principale dans le commerce de détail, et au moins un de leurs magasins de vente, situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m², a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire du bimestre concerné par la demande d’aide, en application de l’article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

- OU exercer leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ;

- OU exercer leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020.

3.2. Second profil d’entreprises éligibles

Les entreprises appartenant à cette seconde catégorie sont celles qui exercent leur activité principale dans les secteurs suivants (annexe 1 du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021) :

- la restauration traditionnelle, les hôtels et hébergements similaires, les hébergements touristiques et autres hébergements de courte de durée domiciliés dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;

- la gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique ;

- les autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes ;

- la gestion des jardins botaniques et zoologiques ;

- les établissements de thermalisme ;

- les activités des parcs d’attraction et parcs à thèmes.

4. Condition liée à la perception du fonds de solidarité

Pour être éligibles, les entreprises doivent également avoir bénéficié de l’une des aides mentionnées aux articles 3-19 (fonds de solidarité de janvier), 3-22 (fonds de solidarité de février) et suivants (en prévision de la prolongation du fonds de solidarité) du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, et ce, au titre de l’un des deux mois faisant l’objet de la demande d’aide.

Exemple : avoir obtenu le fonds de solidarité de janvier et/ou celui de février pour une demande d’aide « coûts fixes » relative au bimestre janvier/février 2021.

5. Condition liée à la perte de chiffre d’affaires

Quel que soit le profil dont elles relèvent, les entreprises doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du bimestre concerné par la demande, comparativement au chiffre d’affaires réalisé en 2019 au cours du même bimestre.

Exemple : pour une demande d’aide « coûts fixes » au titre de mars/avril 2021, le CA de la période doit être inférieur ou égal à 50 % du CA de la période mars/avril 2019.

6. Condition liée à l’EBE

L’aide est attribuée au titre d’un bimestre lorsque l’EBE calculé sur cette période est négatif.

Exemple : une entreprise dont l’EBE du bimestre janvier/février 2021 est égal à – 50 000 € est éligible à l’aide (toutes autres conditions étant remplies par ailleurs, notamment la condition de perte de chiffre d’affaires), même si l’EBE de janvier 2021 est égal à + 150 000 € et celui de février 2021 à – 200 000 €.

La formule de calcul correspond à la formule classique, telle qu’elle ressort du tableau des soldes intermédiaires de gestion (article 842-1 du PCG) :

comptes 70 + comptes 74 – comptes 60 – comptes 61 – comptes 62 – comptes 63 – comptes 64

L’EBE est calculé et attesté par un expert-comptable.

7. Calcul de l’aide

Le montant de l’aide d’une période bimestrielle est égal à 90 % de l’opposé de l’EBE de la période pour les petites entreprises au sens du Règlement européen (entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel, ou le total de bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros) et à 70 % pour les autres entreprises.

Le total de l’aide attribuée à une entreprise ou à un groupe est limité à un plafond de 10 000 000 € pour la durée du dispositif (à ce jour, 1er semestre 2021).

8. Formalités à accomplir

Les entreprises qui remplissent l’ensemble des critères d’éligibilité au titre d’un bimestre déposent leur demande d’aide en ligne, dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.

8.1. Délais pour effectuer une demande d’aide

 

8.2. Contenu de la demande d’aide

La liste des pièces communiquées à la DGFiP à partir de l’espace professionnel comprend :

- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues, et l’exactitude des informations déclarées ;

- une attestation d’un expert-comptable conforme à un modèle établi par la DGFiP et mentionnant, pour le bimestre concerné, l’EBE, le CA 2021 et le CA 2019, le numéro de formulaire du fonds de solidarité perçu par l’entreprise, le numéro professionnel de l’expert-comptable ;

- le formulaire de calcul de l’EBE et de l’aide selon un modèle établi par la DGFiP ;

- la balance générale 2021 et 2019 pour le bimestre concerné.

Ces formulaires sont disponibles à l’adresse :
 https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14068

9. Ajustement du montant d’aide versé en fonction du résultat net constaté à la clôture de l’exercice sur les bimestres concernés

Après l’établissement des comptes annuels, le résultat net dégagé sur l’ensemble des périodes au titre desquelles l’aide a été demandée, est comparé aux EBE négatifs qui ont conduit à un versement d’aide.

Les résultats nets bimestriels sont à déterminer par l’entreprise elle-même (ils sont vérifiés et attestés par le commissaire aux comptes lorsqu’elle fait l’objet d’un audit légal de ses comptes).

Dans l’hypothèse où la somme des résultats nets dégagés est supérieure à la somme des EBE déterminés lors des demandes d’aide, les montants sont communiqués à la DGFiP au plus tard dans les 3 mois après l’approbation des comptes (ou après la date de signature par le commissaire aux comptes).

La DGFiP constate un montant indu égal à 70 % de la différence entre ces deux sommes, et l’appelle auprès de l’entreprise concernée.

Bien que cela ne soit précisé ni dans le décret, ni dans la FAQ du Gouvernement, il semble logique que le calcul de l’indu soit réalisé avec un taux de 90 % lorsque l’entreprise a perçu l’aide après application de ce taux.