Fonds de solidarité et aides coûts fixes : faudra-t-il rembourser ?

Fonds de solidarité et aides coûts fixes : faudra-t-il rembourser ?

La DGFiP peut vérifier pendant 5 ans que les conditions d’obtention de ces aides étaient remplies, et que les chiffres ayant servi de base à leur calcul étaient justifiés. Les aides coûts fixes font par ailleurs l’objet d’un calcul de régularisation.

 

Nos développements vont porter sur les aides Covid dont les demandes ont été effectuées auprès de la DGFiP (Direction générale des finances publiques), sur www.impots.gouv.fr, à savoir les fonds de solidarité, accessibles depuis mars 2020, et les aides dites « coûts fixes » mises en place sous diverses formes depuis mars 2021.

Tuons tout de suite le suspens, spolions la fin de l’histoire : non, dans la très grande majorité des cas, les fonds de solidarité et les aides coûts fixes perçus n’auront pas à être remboursés, sauf dans l’hypothèse, certainement rare, où les dossiers de demandes d’aides auraient été établis à partir d’informations non véritables ou non sincères. Quelques situations particulières pourront également conduire à une régularisation des seules aides coûts fixes.

Depuis deux années, au fil des semaines, des dizaines de décrets ont été publiés afin de fixer les conditions d’éligibilité des entreprises aux fonds de solidarité et aux aides coûts fixes, ainsi que les règles de calcul de ces aides.

Mais ces décrets ont également fixé les modalités de contrôle par l’administration des sommes perçues, ainsi que les conditions de leur remboursement éventuel par les entreprises : des règles générales de contrôle concernant les fonds de solidarité et les aides coûts fixes, auxquelles s’ajoutent des règles spécifiques de régularisations concernant les aides coûts fixes.

Par conséquent, si votre entreprise a perçu l’une ou l’autre de ces aides, prenez connaissance de ce qui suit, même s’il est probable que les sommes dont vous avez bénéficié sont définitivement acquises à votre entreprise.

Règles générales de contrôle applicables aux fonds de solidarité et aux aides coûts fixes

Pendant 5 années à compter de la date de perception d’un fonds de solidarité ou d’une aide coûts fixes, les agents de la DGFiP peuvent à tout moment contrôler les entreprises bénéficiaires.

À cette fin, ils demandent communication de tout document (administratif, comptable, etc) permettant aux entreprises de justifier :

  • qu’elles respectaient toutes les conditions d’éligibilité à l’aide perçue,
  • que les données ayant servi de base pour le calcul de l’aide étaient exactes.

À réception de la demande, les entreprises disposent d’un délai d’1 mois pour transmettre les documents et informations correspondant à la DGFiP.

Si l’administration constate des erreurs ou des irrégularités quant au respect des conditions d’éligibilité ou au calcul des aides, elle met en recouvrement les montants perçus à tort auprès des entreprises concernées.

Sur le plan pratique, les entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité ou d’une aide coûts fixes doivent donc conserver pendant 5 ans, à compter de leur perception, toutes les pièces justificatives et tous les éléments de calcul ayant servi à l’élaboration des dossiers de demandes d’aide.

Ces contrôles ne devraient pas aboutir à des reversements, sauf si les dossiers de demandes d’aides n’ont pas été établis à partir des données réelles de l’entreprise, ou s’ils contenaient des erreurs.

Lorsqu’une entreprise constate à posteriori qu’elle a bénéficié à tort de l’une de ces aides, elle doit régulariser spontanément sa situation. Elle engage la démarche de régularisation sur www.impots.gouv.fr, via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel à partir duquel le dossier de demande d’aide a été envoyé.

Règles de régularisation propres aux aides coûts fixes

Des modalités de régularisation pouvant conduire à un reversement partiel, voire à un reversement total dans certains cas, sont applicables aux différentes formes d’aides coûts fixes instaurées depuis mars 2021*.

Pour rappel, ces aides coûts fixes concernaient différentes périodes de l’année 2021 et du début de l’année 2022. Au titre d’une période, elles compensaient un pourcentage de l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’entreprise lorsque celui-ci était négatif (90 % pour les petites et moyennes entreprises, 70 % pour les grandes entreprises). Les demandes d’aides devaient être adressées à la DGFiP, accompagnées de plusieurs documents (fiches de calcul, déclarations sur l’honneur, attestations de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes). Le tout dans un délai très court à l’issue des différentes périodes éligibles, et à partir de données provisoires, puisque les exercices n’étaient pas clos au moment de leur envoi.

Un dispositif de régularisation oblige les entreprises à refaire un calcul des aides coûts fixes qu’elles ont perçues après l’établissement de leurs comptes annuels, c’est-à-dire à partir de données définitives.

Ce nouveau calcul est réalisé pour chaque période au titre de laquelle une aide coût fixe a été perçue, non plus à partir de l’excédent brut d’exploitation, mais à partir des résultats nets définitifs des périodes concernées.

Pour plus de détails sur les postes comptables composant l’EBE et sur ceux composant le résultat net, vous pouvez consulter notre article "Les pièges à éviter lors de l'analyse des soldes intermédiaires de gestion".

Pour chaque période concernée, le résultat net ainsi calculé est comparé à l’EBE négatif qui a conduit au versement de l’aide :

  • si le résultat net est positif, l’aide perçue au titre de cette période est à reverser intégralement ;
  • si le résultat net est négatif et inférieur à l’EBE qui avait servi au calcul de l’aide, il n’y a pas de régularisation au titre de cette période ;
  • si le résultat net est négatif et supérieur à l’EBE qui avait servi au calcul de l’aide, le montant d’aide à reverser est égal à : l’aide coûts fixes perçue - [90 % ou 70 % x opposé mathématique du résultat net].

En fait, si les données provisoires qui ont servi au calcul des EBE étaient suffisamment précises, un reversement total ou partiel ne devrait intervenir que dans des situations particulières : par exemple si l’entreprise a perçu des produits exceptionnels pour des montants significatifs au cours des périodes concernées (par définition les produits exceptionnels ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’EBE, mais sont pris en compte dans le calcul du résultat net).

Dans les 3 mois suivant l’approbation de leurs comptes (probablement 3 mois après le dépôt de leur liasse fiscale pour les entreprises individuelles), et dans tous les cas (c’est-à-dire qu’il y ait lieu à reversement ou pas), toutes les entreprises ayant perçu une aide coûts fixes doivent communiquer à la DGFiP, à partir de leur espace professionnel sur www.impots.gouv.fr, une fiche de calcul des résultats nets, ainsi qu’une attestation de leur expert-comptable ou de leur commissaire aux comptes.

La DGFiP mettra en recouvrement les montants à reverser, et les entreprises concernées auront un mois pour en effectuer le paiement.

 

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