Création de société : comment protéger son patrimoine

Création de société : comment protéger son patrimoine

Si elle est plus facile à créer, plus souple à gérer et si elle offre plus de garantie à ses créanciers, l’entreprise individuelle, en cas de difficultés, peut engager indéfiniment et personnellement son créateur au paiement des dettes professionnelles sur son patrimoine personnel.

Il est donc important, avant de se lancer dans la création de son entreprise, de prendre les bonnes décisions et de se poser les bonnes questions, notamment celle-ci : comment protéger son patrimoine personnel ? Autrement dit, quel statut juridique choisir : entreprise individuelle ou société ? Et dans ce dernier cas, quelle forme de société ?

Quel statut juridique choisir ?

Certes, l’entrepreneur peut faire établir par un notaire une déclaration d’insaisissabilité de ses biens immobiliers (bâtis ou non). Il peut également choisir le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui lui permet de constituer un patrimoine d’affectation qui répondra seul des dettes de l’entreprise.

Il n’en demeure pas moins que seule la société constitue à ce jour la solution la plus efficace pour protéger son patrimoine puisque cette structure permet d’isoler l’activité professionnelle dans un patrimoine distinct de celui du chef d’entreprise.

Mais encore faut-il déterminer quel type de société choisir. D’ailleurs, cette question se posera également si, compte tenu de l’évolution de l’activité, l’entrepreneur envisage le passage de l’entreprise individuelle vers la société.

Quel type de société choisir ?

Le choix de la société n’est pas indifférent au regard de la protection de son patrimoine dans la mesure où, suivant la forme adoptée, l’entrepreneur répond plus ou moins des dettes sociales.

Si l’on ne retient que les formes où sa responsabilité est limitée, le créateur d’entreprise a le choix entre la SARL, la SA et la SAS.

En effet, le critère distinctif de ces sociétés par rapport à l’entreprise individuelle et à d’autres formes de sociétés réside dans la limitation de la responsabilité des associés. C’est-à-dire que ces derniers ne sont tenus des dettes sociales qu’à concurrence du montant de leurs apports au capital de la société.

Toutefois, outre la responsabilité financière des associés, d’autres paramètres entrent en ligne de compte qui font du choix entre tel ou tel type de société un choix délicat.

Quels autres paramètres doivent-ils alors entrer en ligne de compte ?

Il n’existe pas – ce serait trop simple - « une » structure juridique idéale et adaptée à toutes les entreprises, sans distinction aucune. Du statut de l’entreprise dépendront, entre autres, le coût de sa création et de son fonctionnement, le régime fiscal de l’entreprise et de son dirigeant, la couverture sociale de ce dernier, la liberté d’aménager sous forme de pacte les conditions d’entrée et de sortie des associés etc.

Autant de critères dont l’entrepreneur devra tenir compte pour réussir l’adaptation de la structure choisie à son activité.

En conclusion

Le choix d’une structure juridique, parce qu’il engage la pérennité de l’entreprise et l’avenir de son dirigeant, est un exercice difficile. Les avocats du Cabinet FIDUCIAL Sofiral vous conseillent et vous guident dans vos choix afin de trouver la solution la plus adaptée à vos attentes.

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