La préparation d’un dossier dans Télé@ctes commence dès la rédaction de l’acte. Identification des parties, désignation des immeubles, références de publication et liquidation des droits doivent former un ensemble cohérent pour permettre le traitement de la formalité. Pour les notaires, une bonne maîtrise du périmètre de télétransmission contribue ainsi à limiter les refus et les régularisations.
Ce qu’il faut retenir :
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Télé@ctes au cœur des échanges avec la publicité foncière
Télé@ctes permet aux études notariales de transmettre électroniquement leurs formalités aux services de la publicité foncière (SPF). La télé-publication associe l’envoi des données et des documents nécessaires à la formalité. Les retours des SPF permettent ensuite à l’office d’en suivre le traitement.
Le décret n° 2017-770 du 4 mai 2017[1] a rendu le dépôt électronique obligatoire pour les actes concernés signés à compter du 1er janvier 2018. L’arrêté du 2 juin 2017 en délimite le champ. Cette dématérialisation de la publicité foncière s’est depuis largement généralisée. Selon la DGFiP et un rapport parlementaire de juin 2025[2], l’obligation de télétransmission était respectée pour 94,7 % des actes concernés en novembre 2024.
Quels actes sont concernés par Télé@ctes ?
Les ventes immobilières
Les actes de vente entrent dans le champ de l’arrêté de 2017, y compris s’ils sont accompagnés :
- d’une déclaration de plus-value immobilière ;
- d’un ou plusieurs prêts ;
- des déclarations relatives aux taxes prévues aux articles 1529 et 1605 nonies du Code général des impôts ;
- d’un ou de plusieurs documents d’arpentage.
- d’un ou plusieurs documents d’état civil et kbis
Lorsqu’une vente comporte plusieurs dispositions soumises à publicité, chacune doit être prise en compte dans la préparation du dépôt.
Les autres actes soumis à l’obligation
Outre les ventes, l’arrêté vise aujourd’hui les actes suivants :
- les actes portant constitution d’une ou plusieurs servitudes ;
- les attestations immobilières après décès ;
- les attestations rectificatives établis après notification d’une ou plusieurs causes de rejet ;
- les actes rectificatifs pour les ventes, les attestations immobilières après décès et les servitudes.
- les actes de mainlevée d’une ou plusieurs inscriptions.
Les actes totalement exonérés de droits et de contribution de sécurité immobilière restent soumis à l’obligation. L’arrêté du 30 avril 2018[3] a supprimé la dispense initialement prévue, pour les documents signés à compter du 1er juin 2018.
Les inscriptions et les demandes de renseignements
Télé@ctes prend également en charge les inscriptions de sûretés, leurs renouvellements, et les bordereaux rectificatifs faisant suite à une notification de rejet. Les demandes de renseignements initiales ou complémentaires et les demandes de copies figurent aussi parmi les échanges mentionnés par la DGFiP[4]. Le tableau suivant rassemble les principaux documents et les vérifications à prévoir pour leur traitement.
Les points d’attention
| Documents ou formalités | Points à vérifier avant l’envoi |
|---|---|
| Actes de vente | Régime fiscal, modalités de déclaration de TVA, pièces annexes et dispositions associées à publier |
| Constitutions de servitude | Désignation des fonds concernés et concordance des références immobilières |
| Attestations immobilières après décès | Identification des ayants droit, désignation des biens et références de publication antérieure |
| Mainlevées et radiations | Références des inscriptions concernées et étendue de la radiation demandée |
| Inscriptions et renouvellements de sûretés | Nature de la sûreté, immeubles grevés et données du bordereau |
| Actes, attestations et bordereaux rectificatifs | Références de la formalité initiale, causes de rejet notifiées et corrections apportées |
| Demandes de renseignements et de copies | Personnes, immeubles, période et documents sur lesquels porte la demande |
Les évolutions à suivre dans les offices
Donations immobilières et donations-partages
Les donations immobilières et les donations-partages constituent l’un des chantiers d’extension de Télé@ctes. Dans son rapport de juin 2025, l’Assemblée nationale relevait qu’elles restaient encore en dehors du périmètre de publication dématérialisée, et appelait à poursuivre l’élargissement des actes éligibles. Leur intégration permettrait de réduire les dépôts papier pour les transmissions immobilières à titre gratuit.
Pour les offices, cela faciliterait la continuité du traitement numérique entre la rédaction de l’acte et l’accomplissement des formalités auprès du service de la publicité foncière.
La réforme de la publicité foncière
L’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024[5] prévoit de moderniser le droit de la publicité foncière et de le codifier dans le Code civil. Elle vise notamment à simplifier les formalités de publication, d’inscription et de délivrance des renseignements hypothécaires, ainsi qu’à rationaliser les contrôles effectués par les SPF.
Son article 25 prévoit une entrée en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, au plus tard le 31 décembre 2028. Les offices doivent suivre la publication des textes d’application et les adaptations de leurs outils pour préparer l’évolution des procédures.
Dépôt dématérialisé: comment le préparer ?
Fiabiliser les données dès la rédaction
Les formalités notariales dématérialisées reposent sur la qualité des données du dossier. Avant la télétransmission, rapprochez les informations saisies dans le logiciel de celles de l’acte signé et de ses annexes. Le contrôle porte en particulier sur l’identité des parties, la désignation des immeubles et les références de publication antérieure.
Il comprend aussi les éléments fiscaux, les pièces à joindre, et la correspondance entre le montant à régler et la formalité transmise. Une vérification commune au rédacteur et au formaliste est utile lorsqu’un dossier présente plusieurs dispositions à publier. Elle permet de résoudre les écarts avant l’envoi, et de préciser les pièces encore nécessaires. Les contrôles proposés par le logiciel complètent cette relecture métier.
Organiser le suivi après la télétransmission
Le suivi se poursuit jusqu’au retour de la mention de publication. Consultez les accusés et les notifications du SPF, puis rattachez-les au dossier. Lorsqu’une anomalie est signalée, identifiez le collaborateur chargé de la traiter, et l’échéance à respecter. Un refus ou une notification de rejet nécessitent des réponses adaptées. La lecture du motif permet de déterminer les corrections et les démarches à engager.
Pour les renseignements hypothécaires, la télé-réquisition s’articule avec l’Accès des notaires au fichier immobilier (ANF), qui permet aux études de consulter les données du fichier. Le choix du service dépend des documents recherchés pour le dossier.
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Questions fréquentes
La télétransmission via Télé@ctes est-elle obligatoire ?
Oui, pour les documents entrant dans le champ de l’arrêté du 2 juin 2017, signés à compter du 1er janvier 2018. Cette obligation concerne les dépôts effectués par les notaires auprès des services de la publicité foncière.
Que se passe-t-il si un document concerné est déposé sur papier ?
Le non-respect de l’obligation de dépôt électronique constitue une cause de refus de dépôt. L’office doit procéder au dépôt selon les modalités applicables à la formalité concernée.
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034598710
[2] https://questions.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RINFANR5L17B1594.raw
[3] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036927325
[4] https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/depliants/parte_teleacte_incontournable_quotidien.pdf
[5] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049746535
