En droit français, une succession ab intestat est une succession réglée par la loi en l’absence de testament. Cette expression latine signifie « sans testament » : les biens du défunt sont transmis à ses héritiers légaux, selon les règles de la dévolution légale. Ce qu’il faut retenir : - Sans testament, la loi détermine qui hérite et dans quelles proportions.
- La dévolution légale peut aussi concerner les biens non couverts par un testament.
- L’ordre des héritiers et le degré de parenté déterminent les priorités.
- Le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques.
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Quand parle-t-on de succession ab intestat ?
La succession sans testament est le cas le plus courant d’application de ces règles. Mais un testament peut ne porter que sur une partie du patrimoine, par exemple un legs portant sur un bien spécifique. La loi organise alors la transmission des biens restants, sous réserve des dispositions prises par le défunt.
Comment la loi désigne-t-elle les héritiers ?
En l’absence de conjoint successible, l’article 734 du Code civil[1] classe les parents en quatre ordres. Chaque ordre écarte en principe les suivants.
Ordre | Héritiers concernés |
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| 1. Descendants | Enfants, petits-enfants et leurs descendants |
| 2. Ascendants et collatéraux privilégiés | Père et mère, frères et sœurs et leurs descendants |
| 3. Ascendants ordinaires | Grands-parents, arrière-grands-parents |
| 4. Collatéraux ordinaires | Oncles, tantes, cousins, cousines |
Le degré mesure la proximité familiale : un enfant est au premier degré, un petit-enfant au deuxième. Dans un même ordre, le parent le plus proche hérite en principe, sous réserve notamment de la division par branches et de la représentation. Celle-ci permet, par exemple, à des petits-enfants de recueillir la part de leur parent décédé avant le défunt.
Succession et conjoint survivant : quelle place ?
L’époux survivant non divorcé dispose de droits propres[2]. Avec uniquement des enfants communs, il choisit entre l’usufruit de la totalité des biens existants et un quart en pleine propriété. En présence d’un enfant du défunt issu d’une autre union, il reçoit un quart en pleine propriété. Sans descendants, sa part dépend notamment de la présence du père ou de la mère du défunt. Le partenaire de Pacs et le concubin n’héritent pas automatiquement.
Le rôle du notaire dans une succession ab intestat
Le notaire vérifie l’existence d’un testament, identifie les héritiers et établit leurs droits. L’acte de notoriété permet de justifier la qualité d’héritier. Il accompagne ensuite le règlement de la succession, notamment les formalités fiscales et immobilières.
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[1] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430952
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431087
