La Cour de Cassation, par un arrêt du 7 février 2018 rendu par sa première Chambre civile, a précisé le régime de la prescription de l’article 815-10 du Code civil.
A la suite d’un jugement de divorce d’époux mariés sous le régime légal de la communauté, le Notaire désigné afin de procéder à la liquidation et au partage a dressé un procès-verbal de difficultés dans lequel figurait une demande d’indemnité d’occupation.
Plus de cinq ans après ce procès-verbal, l’époux ayant formulé cette demande d’indemnité a assigné son ex-conjoint en partage. Le demandeur s’est alors pourvu en cassation arguant que la prescription de l’article 815-10 était acquise.
La Cour estime alors qu’une demande d’indemnité d’occupation formée dans un procès-verbal de difficultés interrompt le délai de prescription de cinq ans en recherche de fruits et revenus, et ce, tant que l’instance en partage demeure.
(Cass. Civ. 1ère, 7 février 2018, n°16-28.686)