La Loi dite "de modernisation de la Justice du XXIème siècle"* entrera en vigueur au 1er novembre 2017. Quelles sont les implications pour le Notaire ?
Renonciation et acceptation : une nouvelle compétence pour les Notaires
Réforme de l’option successorale
A compter de l’entrée en vigueur de ces dispositions, le Notaire en charge du règlement de la succession pourra recueillir les renonciations et les acceptations à concurrence de l’actif net.
De plus la loi réforme discrètement l’envoi en possession, le notaire devient la clé de voûte du contrôle de la saisine du légataire en cas de testament mystique ou olographe ; le recours au juge étant désormais subordonné à une éventuelle opposition.
Pacte civil de solidarité (PACS)
L’article 48 de la loi prévoit qu’en matière de PACS sous signature privée, il revient désormais à l’officier de l’état civil, et non plus au greffe du tribunal d’instance, de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci.
Les nouveaux actes authentiques suite à la loi de modernisation
A compter du 1er novembre 2017, quatre nouveaux actes Notariés feront leur apparition dans les offices :
- la renonciation à la succession
- la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- la succession vacante saisie du juge par le Notaire
- la déjudiciarisation de l'envoi en possession du légataire
Plus d’informations sur les nouvelles règles relatives au PACS : Loi de modernisation de la justice : bientôt le PACS en mairie
*Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite "loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle" : Applicable au 1er novembre 2017