Mise à jour BSE 78 - mai 2018

Fiducial Notaires Actes - Nouveautés

Nouveaux actes :

  • Divorce – Acte d’attribution à titre de prestation compensatoire de biens ou droits immobiliers
  • Divorce – Quittance des sommes dues au titre du partage et constatation des effets du divorce par consentement mutuel

Révisions :

  • Eaux de pluie et chaudière
  • Autres opérations à publier – fiscalité

Améliorations :

  • Changement de régime matrimonial
  • Testament - dispositions diverses

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