Nouveaux actes :
- Divorce – Acte d’attribution à titre de prestation compensatoire de biens ou droits immobiliers
- Divorce – Quittance des sommes dues au titre du partage et constatation des effets du divorce par consentement mutuel
Révisions :
- Eaux de pluie et chaudière
- Autres opérations à publier – fiscalité
Améliorations :
- Changement de régime matrimonial
- Testament - dispositions diverses
Télécharger le Dossier utilisateur FNA - BSE 78
Le service de production juridique et notarial se tient à votre disposition pour toutes remarques et suggestions. Contactez-nous à contact.telemarketing.informatique@fiducial.fr