L’acte de notoriété acquisitive est établi pour constater le jeu de la prescription acquisitive au profit d’une personne déterminée.
Elle ne vaut pas titre de propriété mais constitue un outil probatoire utile. Il appartient au notaire de vérifier que la possession remplit une condition de durée et revêt certains caractères.
Diverses pièces peuvent justifier de la possession : extraits cadastraux, avis de taxe foncière, autorisations d'urbanisme obtenues...
Outre la publication de l'acte au service de la publicité foncière, l'acte portant sur des biens situés en CORSE ou dans les DOM devront faire l'objet de mesures de publicités supplémentaires (Affichage en mairie 3 mois, Publication sur le site internet de la Préfecture durant 5 années notamment).
Intervenants :
- Nicolas Nicolaïdès, Directeur Professions Juridiques et Notariales – Groupe FIDUCIAL.
- Agathe Debilly, Diplômée notaire – Juriste FIDUCIAL