Devoir absolu de conseil du notaire - Le cas d'une vente assortie d'un paiement en rente viagère

Devoir absolu de conseil du notaire - Le cas d'une vente assortie d'un paiement en rente viagère

Le notaire est un officier public tenu d’un devoir de conseil absolu.

À ce titre, la Cour de cassation* précise que dans le cadre d’une vente assortie d’un paiement en rente viagère, le notaire a l’obligation d’informer son client sur la possibilité qu’il aurait de payer ce prix selon différentes modalités (rente viagère et bouquet).

*Cass.1ère civ. 3 mai 2018, pourvoi n°16-20419

Intervenants :

  • Agathe Debilly, Diplômée notaire – Juriste FIDUCIAL
  • Nicolas Nicolaïdès, Directeur Professions Juridiques et Notariales – Groupe FIDUCIAL.

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