- Comment faire une facture avec ce modèle ?
- Quels sont les éléments concernant le vendeur/fournisseur à indiquer lorsque je crée une facture ?
- Nom et adresse de l'acheteur
- N° d'immatriculation au RCS ou au RM
- N° d'identification à la TVA
- Qualité de franchisé
- La mention "locataire gérant ou gérant-mandataire"
- Société en liquidation
- Le code NAF
- Membre d'un centre de gestion agréé
- La date de la facture
- Le numéro de facture
- Date de l'opération
- Désignation précise des produits ou services
- La quantité
- Prix unitaire hors TVA
- Réduction de prix
- Prix unitaire net HT
- Le taux de TVA
- Le montant hors taxes
- Numéro du bon de commande
- Détail de la TVA
- Total hors taxes
- Réduction globale
- Frais divers
- Total net hors taxes
- Total TVA
- Total toutes taxes comprises
- Acompte(s)
- Prix net à payer
- Franchise de TVA
- Références aux textes d'exonération
- Paiement TVA sur les débits
- Paiement de la TVA d'après les livraisons
- Date de paiement
- Le mode de paiement
- Conditions d'escompte
- Pénalités de retard
- La mention "facture"
- La mention "contrat d'appui"
- Facturation de services à un particulier : la note
- Délais de conservation des factures
- Assurance obligatoire
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Evolution à compter du 1er janvier 2023
Il s’agit d’une somme que le client verse par avance sur le prix à payer, et qui s'impute sur celui-ci lors du paiement final.
La règlementation fiscale impose la délivrance d'une facture pour tous les versements d'acomptes (article 289 I -1-c du CGI).
Les assujettis sont autorisés à ne pas émettre de facture pour les acomptes perçus dans le cadre d'une livraison intracommunautaire de biens exonérée (262 ter, I du CGI) ou d'une d'une livraison intracommunautaire portant sur un moyen de transport neuf (298 sexies du CGI).
La facture d'acompte doit être datée et numérotée. La numérotation s'inscrit dans la même série chronologique que les autres factures : il n'y a pas de numérotation spécifique pour les acomptes. La facture définitive doit faire référence aux différentes factures d'acomptes.
La date du versement de l'acompte doit être indiquée sur la facture d'acompte si elle est différente de la date de délivrance ou d'émission de cette facture, et si elle est connue à cette date.
La facture d'acompte peut ne pas mentionner l'ensemble des mentions obligatoires lorsque les informations nécessaires à son établissement ne sont pas connues au moment de son émission (par exemple, quantité ou prix exact du produit).
Depuis le 1er janvier 2023, les acomptes relatifs à des livraisons de biens doivent être soumis à la TVA comme les acomptes facturés sur les prestations de services.
Exemple 1 : Prestation de services - facture d'acompte avec TVA
(Acompte : 2 400,00 euros)
Attention à ne pas soumettre 2 fois les acomptes à la TVA
NB : l'acompte aura été comptabilisé chez le fournisseur dans un compte "419100 - avances et acomptes reçus" pour son montant HT. La TVA sur cet acompte aura été comptabilisée en TVA collectée.
Exemple 2 : Prestation de services : option pour les débits-facture d'acompte avec TVA
TVA sur les débits
(Acompte : 1 100,00 euros)
Attention à ne pas soumettre 2 fois les acomptes à la TVA
NB : l'acompte aura été comptabilisé chez le fournisseur dans un compte "419100 - avances et acomptes reçus" pour son montant HT. La TVA sur cet acompte aura été comptabilisée en TVA collectée.
