- Comment faire une facture avec ce modèle ?
- Quels sont les éléments concernant le vendeur/fournisseur à indiquer lorsque je crée une facture ?
- Nom et adresse de l'acheteur
- N° d'immatriculation au RCS ou au RM
- N° d'identification à la TVA
- Qualité de franchisé
- La mention "locataire gérant ou gérant-mandataire"
- Société en liquidation
- Le code NAF
- Membre d'un centre de gestion agréé
- La date de la facture
- Le numéro de facture
- Date de l'opération
- Désignation précise des produits ou services
- La quantité
- Prix unitaire hors TVA
- Réduction de prix
- Prix unitaire net HT
- Le taux de TVA
- Le montant hors taxes
- Numéro du bon de commande
- Détail de la TVA
- Total hors taxes
- Réduction globale
- Frais divers
- Total net hors taxes
- Total TVA
- Total toutes taxes comprises
- Acompte(s)
- Prix net à payer
- Franchise de TVA
- Références aux textes d'exonération
- Paiement TVA sur les débits
- Paiement de la TVA d'après les livraisons
- Date de paiement
- Le mode de paiement
- Conditions d'escompte
- Pénalités de retard
- La mention "facture"
- La mention "contrat d'appui"
- Facturation de services à un particulier : la note
- Délais de conservation des factures
- Assurance obligatoire
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Les entreprises immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises (départements de la Moselle, Bas-Rhin et Haut Rhin) relevant du secteur de l’artisanat, ainsi que les auto-entrepreneurs, doivent indiquer sur leurs devis et factures (article 22 de la loi n° 2014-626 du 18.06.2014) :
- l’assurance professionnelle souscrite au titre de leur activité, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier : indication de la nature de l'assurance (assurance décennale, responsabilité civile professionnelle...) ;
- les coordonnées de l’assureur ou du garant (nom et adresse) ;
- la couverture géographique de leur contrat ou garantie.
Sont notamment visés (sans que cette liste soit exhaustive) :
- les garagistes, carrossiers, professionnels du contrôle technique assujettis à une obligation d’assurance garantissant les dommages causés aux tiers pour les véhicules qui leur sont confiés ;
- les artisans taxi, ambulanciers.
Sont exclus de l’obligation de mention les artisans qui n’ont pas d’obligation de souscrire une assurance professionnelle pour l’exercice de leur métier.
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont désormais également exclues de cette obligation (article 22-2 de la loi 96-603 modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019). En effet, ces professionnels doivent déjà joindre leur attestation d'assurance décennale à leurs devis et factures.
Remarque - Pour savoir si elle est soumise à une obligation d’assurance, l'entreprise peut se renseigner auprès d’un assureur, d’une organisation professionnelle, ou de la chambre des métiers.
Exemples de mention sur les devis et factures
La loi ne précise pas l’emplacement de la mention sur les devis et factures. Elle peut figurer sous les éléments d’identification de l’entreprise (nom, adresse, numéro d'immatriculation au RCS ou RM…) en haut des documents (« en-tête »), ou dans le bas (« pied »).
Exemple :
RCP : (nom de l’assureur), (coordonnées de l’assureur : adresse, téléphone) – Couverture géographique : prestations réalisées en France.