Assurance obligatoire

 

 

Les entreprises immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises (départements de la Moselle, Bas-Rhin et Haut Rhin) relevant du secteur de l’artisanat, ainsi que les micro-entrepreneurs, doivent indiquer sur leurs devis et factures (article 22 de la loi n° 2014-626 du 18.06.2014) :

  • l’assurance professionnelle souscrite au titre de leur activité, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier : indication de la nature de l'assurance (assurance décennale, responsabilité civile professionnelle...) ;
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant (nom et adresse) ;
  • la couverture géographique de leur contrat ou garantie.

Sont notamment visés (sans que cette liste soit exhaustive) :

  • les entreprises du bâtiment assujetties à l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale ;
  • les garagistes, carrossiers, professionnels du contrôle technique assujettis à une obligation d’assurance garantissant les dommages causés aux tiers pour les véhicules qui leur sont confiés ;
  • les artisans taxi, ambulanciers.

Sont exclus de l’obligation de mention les artisans qui n’ont pas d’obligation de souscrire une assurance professionnelle pour l’exercice de leur métier.

Remarque -  Pour savoir si elle est soumise à une obligation d’assurance, l'entreprise peut se renseigner auprès d’un assureur, d’une organisation professionnelle, ou de la chambre des métiers.

Exemples de mention sur les devis et factures

La loi ne précise pas l’emplacement de la mention sur les devis et factures. Elle peut figurer sous les éléments d’identification de l’entreprise (nom, adresse, numéro d'immatriculation au RCS ou RM…) en haut des documents (« en-tête »), ou dans le bas (« pied »).

Mention 1 - Responsabilité décennale : (nom de l’assureur), (coordonnées de l’assureur : adresse, téléphone) - Couverture géographique : travaux réalisés en France.

Mention 2 - RCP : (nom de l’assureur), (coordonnées de l’assureur : adresse, téléphone) – Couverture géographique : prestations réalisées en France.

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