Conditions d'escompte

Doivent figurer obligatoirement sur la facture les « conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente » (art L. 441-9, I, alinéa 5 du Code de commerce).

L’Administration considère que l’expression « conditions d’escompte » recouvre « tout taux ou montant de réduction du prix en raison d’un paiement anticipé ». Aucun minimum n'est fixé pour le taux à appliquer.

Ex : « Escompte de 2 % en cas de paiement comptant ».

Par ailleurs, lorsque le calcul de l’escompte repose sur un élément de référence susceptible d’évoluer (par exemple le taux d’intérêt légal), la date à laquelle cet élément a été retenu doit également figurer sur la facture.

Mais, il n’est pas obligatoire d’accorder un escompte pour paiement anticipé. Dans ce cas, le vendeur doit en informer l’acheteur au moyen d’une mention figurant sur la facture, comme par exemple : « pas d’escompte en cas de paiement anticipé » ou « escompte néant ».

Sanction applicable en cas de manquement

Tout manquement à l'obligation de faire figurer sur la facture les conditions d'escompte est passible d'une amende administrative, infligée par la DGCCRF, dont le montant ne peut excéder :

• pour une personne physique, 75 000 €
• pour une personne morale, 375 000 €

Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans les deux ans suivant la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive passant ainsi à :

• pour une personne physique, 150 000 €
• pour une personne morale, 750 000 €

A noter

La facture n’a pas à comporter la rubrique relative à l’escompte lorsque le client a payé comptant, ou en cas de paiement par virement bancaire ou par prélèvement automatique.

Dans le cas où le fournisseur accorde un escompte pour paiement comptant, ou paiement anticipé, voir le document "les réductions de prix" et le paragraphe rectification-annulation.