Date de l'opération

 

 

Selon l’article L. 441-3, al 3 du Code de commerce, le fournisseur a l’obligation de porter sur la facture « la date de la vente ou de la prestation de service ».

Selon la DGCCRF, sauf en cas de différé de facturation ou de prestation fractionnée, la date de la vente coïncide normalement avec la date d'établissement de la facture.

Remarque

La réglementation fiscale ne prévoit l’obligation de mentionner la date de l’opération que lorsque celle-ci diffère de la date d'émission de la facture.

En cas de différé de facturation, la mention de la date de l'opération doit donc être systématique.

Sanctions pénales

  • Pour les personnes physiques, toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 est punie d'une amende de 75 000 euros. L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée. (article L. 441-4 du Code de commerce).
  • Les personnes morales déclarées pénalement responsable desdites infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants encourent les peines suivantes :
    • une amende de 375 000 €, somme qui peut être portée à 250% de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée (article 131-41 du Code pénal).
    • une peine d'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus (article L. 441-5 du Code de commerce).

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