Date de l'opération

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Selon l’article L.441-9 du Code de commerce, le fournisseur a l’obligation de porter sur la facture  « la date de la vente ou de la prestation de service ».

Selon la DGCCRF, sauf en cas de différé de facturation ou de prestation fractionnée, la date de la vente coïncide normalement avec la date d'établissement de la facture.

Remarque

La réglementation fiscale ne prévoit l’obligation de mentionner la date de l’opération que lorsque celle-ci diffère de la date d'émission de la facture (article 242 nonies A, I, 10° de l'annexe II au CGI).
En cas de différé de facturation, la mention de la date de l'opération doit donc être systématique.

Sanctions administratives

Les manquements aux règles de facturations font l'objet de sanctions administratives dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Selon l'article L441-9 du Code de commerce, la réitération de ce manquement dans un délais de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive est susceptible d'entrainer une amende maximale portée à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale.

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