- Comment faire une facture avec ce modèle ?
- Quels sont les éléments concernant le vendeur/fournisseur à indiquer lorsque je crée une facture ?
- Nom et adresse de l'acheteur
- N° d'immatriculation au RCS ou au RM
- N° d'identification à la TVA
- Qualité de franchisé
- La mention "locataire gérant ou gérant-mandataire"
- Société en liquidation
- Le code NAF
- Membre d'un centre de gestion agréé
- La date de la facture
- Le numéro de facture
- Date de l'opération
- Désignation précise des produits ou services
- La quantité
- Prix unitaire hors TVA
- Réduction de prix
- Prix unitaire net HT
- Le taux de TVA
- Le montant hors taxes
- Numéro du bon de commande
- Détail de la TVA
- Total hors taxes
- Réduction globale
- Frais divers
- Total net hors taxes
- Total TVA
- Total toutes taxes comprises
- Acompte(s)
- Prix net à payer
- Franchise de TVA
- Références aux textes d'exonération
- Paiement TVA sur les débits
- Paiement de la TVA d'après les livraisons
- Date de paiement
- Le mode de paiement
- Conditions d'escompte
- Pénalités de retard
- La mention "facture"
- La mention "contrat d'appui"
- Facturation de services à un particulier : la note
- Délais de conservation des factures
- Assurance obligatoire
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Selon l’article L.441-9 du Code de commerce, le fournisseur a l’obligation de porter sur la facture « la date de la vente ou de la prestation de service ».
Selon la DGCCRF, sauf en cas de différé de facturation ou de prestation fractionnée, la date de la vente coïncide normalement avec la date d'établissement de la facture.
Remarque
La réglementation fiscale ne prévoit l’obligation de mentionner la date de l’opération que lorsque celle-ci diffère de la date d'émission de la facture (article 242 nonies A, I, 10° de l'annexe II au CGI).
En cas de différé de facturation, la mention de la date de l'opération doit donc être systématique.
Les manquements aux règles de facturations font l'objet de sanctions administratives dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Selon l'article L441-9 du Code de commerce, la réitération de ce manquement dans un délais de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive est susceptible d'entrainer une amende maximale portée à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale.