Date de paiement

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La facture doit comporter « la date à laquelle le règlement doit intervenir » (article L. 441-9 du Code de commerce).

La date de règlement à mentionner est en principe librement fixée entre le fournisseur et le client, mais elle doit respecter la réglementation des délais de paiement entre entreprises (voir encadré : "Quelques règles de base sur les délais de paiement").

La date de paiement doit être formulée en indiquant le quantième du mois, le mois et l’année auxquels le paiement doit être réalisé (par ex : 30-09-2017). Les formules types « 30 jours fin de mois » ne remplissent pas les exigences légales.

La mention « paiement comptant » est tolérée. Dans ce cas, le client a l’obligation de payer le bien ou la prestation de services le jour même de la livraison ; tout dépassement de ce jour l’expose au paiement de pénalités de retard.

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

Quelques règles de base sur les délais de paiement

Le délai de 30 jours

Pour la généralité des produits et services, le délai de paiement est fixé, sauf convention contraire, au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation (art L 441-10 du Code de commerce).

Ce délai s'applique à défaut d'accord du vendeur et de l'acheteur, qui peuvent convenir d'un délai différent, sans pouvoir dépasser une durée maximale fixée par la loi.

Le délai fixé par un accord entre les fournisseurs et les clients professionnels

Les entreprises peuvent déroger au délai légal de 30 jours et convenir d'un délai différent, dans les conditions générales, ou dans les contrats qu'elles concluent. Ce délai convenu peut être d'une durée inférieure à trente jours. Il peut aussi être d'une durée supérieure, mais en ce cas, il ne doit pas dépasser, en principe, une durée maximale prévue par la loi (article L 441-10 du Code de commerce).

Ainsi, le délai de paiement convenu entre un fournisseur et un client professionnel ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Toutefois, par dérogation, et à condition que ce délai soit expressément prévu dans le contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier, le délai maximal peut être fixé à 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

En cas de facture périodique (ou récapitulative), le délai maximal est obligatoirement de 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Remarques : certains secteurs doivent respecter des délais maximaux de paiement impératifs  (ex : secteur du transport ou secteur des denrées alimentaires).

Les sanctions du non respect des délais de paiement

Les sanctions encourues sont :

  • pour les personnes physiques : une amende administrative de 75 000 € (art. L 441-16 du Code de commerce) ;
  • pour les personnes morales : une amende administrative de 2 000 000 € (art. L 441-16).

Les pénalités de retard

Des pénalités de retard sont exigibles en cas de retard de paiement, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture.

La facture doit obligatoirement mentionner le taux de ces pénalités (article L. 441-3 du Code de commerce). Voir le document "pénalités de retard".

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Tout client payant une facture en retard doit verser au fournisseur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €.

La facture doit obligatoirement mentionner le montant de cette indemnité (article L. 441-3 du Code de commerce). Voir le document "indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement".

Les sanctions encourues pour défaut de mention sur la facture

Les sanctions encourues en cas de défaut de mention sur la facture de la date de règlement, des pénalités de retard ou de l'indemnité pour frais de recouvrement sont :

  • pour les personnes physiques : une amende de 75 000 €, montant qui peut être porté à 50 % de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée (art. L. 441-4 du Code de commerce) ;
  • pour les personnes morales : une amende de 375 000 €, somme qui peut être portée à 250 % de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée (articles 121-2 et 131-41 du Code pénal), et l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus (article L. 441-5 du Code de commerce).

En cas d'infraction, sont responsables le vendeur, qui doit délivrer une facture conforme, et l'acheteur, qui doit la réclamer.

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