Date de paiement

 

 

La facture doit comporter « la date à laquelle le règlement doit intervenir » (article L. 441-3 du Code de commerce).

La date de règlement à mentionner est en principe librement fixée entre le fournisseur et le client. Mais elle doit respecter la réglementation des délais de paiement  entre entreprises ; cette réglementation fixe des délais impératifs pour certains secteurs (transport, denrées alimentaires, boissons alcooliques), et des plafonds pour les délais de paiement conventionnels. Elle prévoit aussi un délai légal de 30 jours applicable à défaut de date convenue entre les parties, ou d'application d'un délai impératif.

Précisions - Cette réglementation ne concerne pas les marchés publics, qui sont visés par un autre dispositif (décret n°2013-269, modifié par le décret n° 2016-360). Sont aussi exclues les opérations de banque, celles concernant les livres, et les ventes d'immeubles.

1. Les délais de paiement entre professionnels

Le délai de 30 jours

Pour la généralité des produits et services, le délai de paiement est fixé, sauf convention contraire, au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation (article L. 441-6 du Code de commerce).

Ce délai s'applique à défaut d'accord du vendeur et de l'acheteur, qui peuvent convenir d'un délai différent, sans pouvoir dépasser une durée maximale fixée par la loi.

Le délai fixé par un accord entre les fournisseurs et les clients professionnels

La limite maximale des délais de paiement conventionnels

Les entreprises peuvent déroger au délai légal de 30 jours et convenir d'un délai différent, dans les conditions générales, ou dans les contrats qu'elles concluent. Ce délai convenu peut être d'une durée inférieure à trente jours. Il peut aussi être d'une durée supérieure, mais en ce cas, il ne doit pas dépasser, en principe, une durée maximale prévue par la loi (article L. 441-6 du Code de commerce).

Ainsi, le délai de paiement convenu entre un fournisseur et un client professionnel ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Toutefois, par dérogation, et à condition que ce délai soit expressément prévu dans le contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier, le délai maximal peut être fixé à 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

En cas de facture périodique (ou récapitulative), le délai maximal est obligatoirement de 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Précisions – Si le délai de 45 jours fin de mois est retenu, son mode de computation doit être précisé dans le contrat ou les CGV : soit on décompte les 45 jours à compter de la facture, la date limite de paiement étant alors fixée à la fin du mois civil d'expiration des 45 jours, soit on décompte les 45 jours à compter de la fin du mois d'émission de la facture.

Délais dérogatoires pour certains secteurs d'activité à saisonnalité marquée

Les entreprises relevant de secteurs présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué (secteurs du jouet, de l'horlogerie-bijouterie-orfèvrerie, du cuir, des matériels d'agroéquipement, des équipements de sport d'hiver) peuvent appliquer des délais de paiement plus longs que le plafond légal prévu pour les délais de paiement conventionnels (article L. 441-6, I). L'article D. 441-5-1 du Code de commerce liste les secteurs concernés et fixe les limites des délais dérogatoires.

Le délai dérogatoire doit être expressément stipulé par contrat, et il ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.

Les délais de paiement impératifs entre professionnels 

La loi fixe des délais maximaux de paiement dans deux secteurs spécifiques :

  • le secteur du transport
  • le secteur des denrées alimentaires

Le secteur du transport

Les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicule avec ou sans conducteur, et pour les commissions de transport.

Le secteur des denrées alimentaires

Des délais maximaux ont été déterminés en fonction de la nature des produits afin de les adapter à la vitesse de rotation des stocks (article L. 443-1 du Code de commerce) :

  • les produits alimentaires périssables doivent être payés dans le délai maximal de trente jours après la fin de la décade de livraison, à l’exception de ceux achetés dans le cadre des contrats de culture ;
  • le bétail sur pied destiné à la consommation et les viandes fraîches dérivées doivent être payés dans le délai maximal de 20 jours après le jour de livraison ;
  • les viandes congelées ou surgelées, et les poissons surgelés doivent être payés au maximum dans les 30 jours après la fin de la décade de livraison ;
  • les plats cuisinés et les conserves fabriqués à partir de produits frais doivent être payés dans le délai maximal de 30 jours après la fin de la décade de livraison ;
  • les boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus par l’article 438 du CGI ( vins), et achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins, doivent être payées au maximum dans les 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture ;
  • les alcools passibles des droits de circulation prévus par l'article 403 du CGI doivent être payés dans le délai maximal de 30 jours après la fin du mois de livraison.

En cas de livraison de produits alimentaires soumis à deux délais de paiement différents, la date limite de paiement de chaque type de produits doit en principe être prévue sur la facture. Il peut toutefois être négocié un délai unique qui, en ce cas, doit correspondre au délai le plus court.

Les sanctions du non respect des délais de paiement

Les sanctions encourues sont :

  • pour les personnes physiques : une amende administrative de 75 000 € (article L. 441-6 , VI, du Code de commerce) ;
  • pour les personnes morales : une amende administrative de 2 000 000 € (article L. 441-6, VI, du Code de commerce).

Ces montants sont doublés en cas de récidive.

 

2. Les mentions obligatoires sur la facture liées à la date de paiement

La date de paiement

En pratique, la date de paiement qui doit figurer sur la facture correspond à :

  • la date de règlement convenue entre l'acheteur et le vendeur (ou le prestataire de services) dans le contrat ou les conditions générales de vente, sans que cette date puisse dépasser :
    • si l'opération relève d'un secteur dans lequel s'applique un délai de paiement impératif, la date limite de paiement prévue dans ce secteur, le cas échéant, en fonction de la nature des services ou produits concernés ;
    • si l'opération n'entre pas dans le cadre d'un délai impératif de paiement, 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou, par dérogation, 45 jours fin de mois à compter de l'émission de la facture), sauf application d'un délai dérogatoire allongé pour des entreprises relevant d'un secteur à saisonnalité marquée ;
  • à défaut de date convenue, la date résultant de l'application du délai légal de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

La date de paiement doit être formulée en indiquant le quantième du mois, le mois et l’année auxquels le paiement doit être réalisé (par ex : 30-09-2017). Les formules types « 30 jours fin de mois » ne remplissent pas les exigences légales.

La mention « paiement comptant » est tolérée. Dans ce cas, le client a l’obligation de payer le bien ou la prestation de services le jour même de la livraison ; tout dépassement de ce jour l’expose au paiement de pénalités de retard.

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

Les pénalités de retard

Des pénalités de retard sont exigibles en cas de retard de paiement, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture.

La facture doit obligatoirement mentionner le taux de ces pénalités (article L. 441-3 du Code de commerce). Voir le document "pénalités de retard".

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Tout client payant une facture en retard doit verser au fournisseur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €.

La facture doit obligatoirement mentionner le montant de cette indemnité (article L. 441-3 du Code de commerce). Voir le document "indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement".

Les sanctions encourues pour défaut de mention sur la facture

Les sanctions encourues en cas de défaut de mention sur la facture de la date de règlement, des pénalités de retard ou de l'indemnité pour frais de recouvrement sont :

  • pour les personnes physiques : une amende de 75 000 €, montant qui peut être porté à 50 % de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée (art. L. 441-4 du Code de commerce) ;
  • pour les personnes morales : une amende de 375 000 €, somme qui peut être portée à 250 % de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée (articles 121-2 et 131-41 du Code pénal), et l'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus (article L. 441-5 du Code de commerce).

En cas d'infraction, sont responsables le vendeur, qui doit délivrer une facture conforme, et l'acheteur, qui doit la réclamer.

Télécharger le dossier