Franchise de TVA

La franchise de TVA est un dispositif qui dispense les assujettis à la TVA de la déclaration et du paiement de la TVA.

Les personnes qui en bénéficient ne peuvent pratiquer aucune déduction de TVA, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures ou sur tout autre document en tenant lieu.

Quel que soit leur régime d’imposition, les assujettis à la TVA établis en France (commerçants, artisans, titulaires de revenus non commerciaux…) bénéficient de plein droit de cette franchise, pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, lorsqu’ils ont réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires (hors taxes) d’un montant n’excédant pas :

• 82 800 € pour les assujettis réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement. Si ce montant est dépassé mais que le chiffre d'affaires reste inférieur à 91 000 €, la franchise en base reste applicable sous réserve que le chiffre d'affaire de l'avant-dernière année ne dépasse pas 82 800 €.

• 33 200 € pour les assujettis réalisant d’autres prestations. Si ce montant est dépassé mais que le chiffre d'affaires reste inférieur à 35 200 €, la franchise en base reste applicable sous réserve que le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année ne dépasse pas 33 200 €.

Mention sur la facture

• « TVA non applicable, art.293 B du CGI » et,
• aucune mention de TVA ne doit être portée sur la facture (aucun taux, ni montant de TVA).

Sanctions

Amende fiscale de 15 € pour chaque infraction à l’interdiction de mentionner la TVA.

Par ailleurs, comme toute TVA facturée à tort, la TVA mentionnée par erreur par un bénéficiaire de la franchise en base, est due au trésor public sans être déductible chez le client.

Exclusions

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux opérations relevant du régime simplifié de l’agriculture ;
• aux opérations soumises à la TVA sur option ou autorisation ;
• aux opérations relevant de la TVA immobilière ;
• aux livraisons à soi-même de travaux de réhabilitation ou d’entretien des logements sociaux à usage locatif ;
• aux livraisons intracommunautaires de moyens de transports neufs.